Pas de regroupement familial pour les polygames

JusticeL'Office fédéral de la Justice lance des pistes pour réformer le droit suisse de la famille. La polygamie fait partie des thèmes évoqués, mais la jurisprudence est très ferme pour le moment.

Si l'islam autorise jusqu'à quatre épouses, des sectes aux Etats-Unis prônent aussi la polygamie. Les Mormons y ont aussi droit en Utah.

Si l'islam autorise jusqu'à quatre épouses, des sectes aux Etats-Unis prônent aussi la polygamie. Les Mormons y ont aussi droit en Utah. Image: Keystone

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L'Office fédéral de la Justice a lancé une expertise sur la réforme du droit suisse de la famille et il a rendu publics les résultats voici quelques jours. Si aucune consultation n'est prévue avant 2015, cette étude a permis d'évoquer la polygamie «compte tenu de l'augmentation des populations musulmanes en Suisse».

En clair, faut-il adapter le droit suisse aux coutumes islamiques? C'est bien entendu le parlement et le Conseil fédéral qui auront le dernier mot. La loi actuelle interdit la polygamie en Suisse mais les juges et l'Office fédéral des migrations (ODM) doivent trancher au cas par cas pour les unions contractées à l'étranger.

Dans l'ensemble, la jurisprudence n'autorise pas les épouses surnuméraires à suivre leur conjoint en Suisse. Il existe de rares exceptions, si les épouses secondaires ont déjà des enfants par exemple.

«A l'encontre des valeurs fondamentales»

Mais sinon, la justice a déjà dû décider, comme dans le cas de cette femme syrienne qui a épousé dans son pays un ressortissant irakien. Ce dernier était déjà marié deux fois, la première de ses épouses vivant en Irak et la seconde en Suisse. En octobre 2007, l'épouse syrienne veut rejoindre son mari qui a obtenu le statut de réfugié en Suisse. Et dépose une demande de regroupement familial.

L'ODM s'y oppose car son mariage n'est pas reconnu en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison à l'ODM en 2012. Pour les juges, un mariage multiple va «à l'encontre des valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse». En outre, en l'acceptant, cela ouvre la porte à une extension exponentielle du cercle familial.

L'épouse syrienne n'a donc pas obtenu l'asile, ni les deux enfants qu'elle a eu de son époux.

Plus d'autorisation de séjour

Il arrive aussi que la polygamie serve de motif pour retirer des autorisations de séjour. C'est ce qui est arrivé à un ressortissant algérien qui l'avait obtenue après avoir épousé une Suissesse en 1973. Mais il a contracté un second mariage dans son pays en 1998 et a demandé en 2006 à ce que cette deuxième épouse puisse s'établir avec lui en Suisse.

Les autorités et le Tribunal fédéral s'y sont opposés et ont annulé l'autorisation de séjour de l'Algérien au motif qu'il avait sciemment caché avoir une épouse secondaire lors du renouvellement de ses papiers.

Vers plus de souplesse?

L'étude commandée par l'OFJ a été réalisée par le professeur Ivo Schwander de l'Université de Saint-Gall. Il y recommande «un peu plus de souplesse», comme la reconnaissance des mariages polygames civils contractés à l'étranger. Les épouses secondaires pourraient ainsi prétendre à une pension ou à leur part d'héritage.

Le professeur recommande également d'être très attentif dans les cas de polygamie. Si les épouses n'ont pas les mêmes droits que l'homme, il s'agit d'égaliser leur position «au niveau le plus élevé possible».

Il n'existe pas de statistiques sur la polygamie en Suisse mais les tribunaux jugent chaque année quelques cas qui se comptent sur les doigts d'une main.

Créé: 21.05.2014, 11h42

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