Le Tribunal fédéral a admis le recours du comité de l’initiative cantonale «Pour un urbanisme plus démocratique à Genève». Le Conseil d’État genevois avait supprimé une disposition prévoyant une votation sur les plans localisés de quartier.

En séance publique mercredi, la 1ère Cour de droit public a décidé que l’annulation partielle de l’initiative par la Cour de justice n’était pas conforme au droit supérieur. En effet, celle-ci ne prévoit pas de numerus clausus des droits politiques.

La cour a rendu sa décision par trois voix contre deux. La majorité a constaté que l’institution d’un référendum communal afin de départager plusieurs plans localisés de quartier (PLQ) n’était prévue ni par la Constitution fédérale, ni par celle du canton de Genève.

Légitimité suffisante

Pour autant, cette extension des droits politiques n’est pas interdite. Comme elle sera soumise au vote populaire en même temps que le reste de l’initiative, les juges ont considéré qu’elle jouirait d’une légitimité suffisante en cas d’acceptation.

Les deux juges minoritaires estimaient que l’introduction d’un nouveau droit politique devait passer par une modification de la Constitution cantonale. En outre, ils ont exprimé leurs réticences à l’égard d’un contrôle, par le Tribunal fédéral, de l’interprétation du droit genevois par la Cour de justice du canton. «Tant que cette interprétation est défendable, elle devrait rester l’apanage du canton», a précisé le magistrat.

Participation populaire

Lancée en 2020 par 47 associations, l’initiative «Pour un urbanisme plus démocratique» a pour but de garantir une plus grande participation des communes et de la population aux plans de quartier dans les zones de développement. Les initiants ont indiqué vouloir lutter contre les densifications qui sacrifient le patrimoine bâti et mettre un terme «aux longues barres d’immeubles sans âme».

Le texte a reçu un accueil glacial devant le Conseil d’État et le Grand Conseil. Le gouvernement a estimé que cette «usine à gaz» permettrait à une minorité de bloquer des projets d’intérêt général. (arrêt 1C_638/2021 vom 16.11.2022)

ATS

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