Un médecin doit maîtriser la langue de la région pour être admis à pratiquer. La Commission de la santé publique du Conseil des Etats veut renforcer cette condition dans le projet de pilotage de l'offre ambulatoire. Elle veut aussi supprimer certains points contestés.

La nouvelle législation devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets, qui vient d'être prolongé jusqu'à fin juin 2021. Il reviendrait aux cantons de gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie.

Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les Cantons limiteraient le nombre de médecins selon des fourchettes définies. Le Conseil national avait passablement revu la copie présentée par le Conseil fédéral, au dam de la gauche.

Pas touche au libre choix

Le camp rose-vert n'avait notamment pas apprécié que le projet permette aux Cantons d'assouplir l'obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. La majorité du National souhaite que les caisses puissent choisir leurs partenaires dans le cadre de fourchettes définies par les Cantons et visant à assurer la couverture des soins.

Par 8 voix contre 3, la Commission du Conseil des Etats propose de biffer cette disposition. Le libre choix du médecin ne doit pas être remis en question si l'on veut que le projet ait une chance d'être accepté par le peuple, fait-elle valoir vendredi dans un communiqué.

Pour ne pas bloquer le dossier pendant des années, la commission refuse aussi, par 9 voix sans opposition, de coupler le projet avec le nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les Cantons mettent également la main au porte-monnaie pour ces soins.

Maîtrise de la langue

Par 8 voix contre 5, la commission propose par ailleurs de renforcer les conditions posées pour la maîtrise des langues. Elle ne veut pas se contenter d'exiger des médecins qu'ils disposent des compétences linguistiques nécessaires.

Ils devront passer un test pour prouver qu'ils maîtrisent l'idiome de la région et atteindre le niveau C1, le deuxième le plus élevé. Seraient exemptées de cette obligation les personnes titulaires d'une maturité suisse ou ayant fait leurs études de médecine dans la langue officielle de la région dans laquelle elles exercent.

Cantons pas obligés

La commission a opéré d'autres retouches au projet du National. La Chambre du peuple voulait forcer les Cantons à limiter le nombre de médecins, si nécessaire en le gelant, en cas d'augmentation des coûts supérieure à la moyenne. La commission propose de simplement donner aux Cantons la possibilité de le faire, afin de mieux tenir compte de leurs spécificités.

Par 8 voix sans opposition, la commission refuse enfin de donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des Cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Les caisses peuvent déjà donner leur avis auparavant dans la procédure, fait-elle valoir.

Soins à rembourser

La commission a en revanche donné suite par 9 voix contre 3 à une initiative parlementaire de Christian Lohr (PDC/TG) pour donner aux assureurs le droit de recourir contre les décisions de la Confédération concernant la liste des soins remboursés.

Selon l'auteur, l'ajout de nouveaux médicaments sur la liste et la détermination de leur prix sont d'une grande importance pour les caisses. Ils influent directement sur l'ampleur de leurs obligations de prise en charge des prestations. La Commission du National, qui avait déjà donné son aval, peut rédiger un projet concret.

ats