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ContentieuxLe DFAE a eu raison de ne pas engager un humanitaire

Le TAF donne raison au DFAE après son refus d’embaucher un contractuel qui était sur le point d’atteindre la limite de 10 ans pour les engagements à durée limitée.

La loi prévoit en effet que les contrats à durée limitée deviennent à durée indéterminée lorsqu'ils se succèdent sans interruption durant trois ans. Mais l'ordonnance pose un certain nombre d'exceptions.
La loi prévoit en effet que les contrats à durée limitée deviennent à durée indéterminée lorsqu'ils se succèdent sans interruption durant trois ans. Mais l'ordonnance pose un certain nombre d'exceptions.
KEYSTONE

Un humanitaire qui a effectué neuf missions pour le DFAE entre 2002 et 2018 va devoir changer d'employeur. Selon le Tribunal administratif fédéral, c'est à bon droit que le département a opposé la limite de 10 ans pour les engagements à durée limitée prévue dans la loi sur le personnel.

Au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le recourant a oeuvré comme coordinateur humanitaire ou observateur international, notamment. Il a été envoyé dans des pays aussi divers qu'Haïti, la Thaïlande, la Libye, le Soudan ou l'Ukraine.

Son dernier engagement prenant fin en décembre 2018, cet homme âgé aujourd'hui de 57 ans a postulé au printemps précédent pour un poste au Nigeria. Le DFAE a refusé sa candidature en expliquant qu'il atteindrait la limite de 10 ans pour les engagements à durée limitée fixée par la législation sur le personnel de la Confédération.

Personnel humanitaire

La loi prévoit en effet que les contrats à durée limitée deviennent à durée indéterminée lorsqu'ils se succèdent sans interruption durant trois ans. Mais l'ordonnance pose un certain nombre d'exceptions: ainsi, ce délai est fixé à 10 ans pour le personnel en mission humanitaire ou de promotion de la paix, notamment.

Pour le Tribunal administratif fédéral, il n'y a pas lieu de déroger à cette règle. Les neuf missions effectuées par l'intéressé ont duré entre 6 et 20 mois. Elles ont toujours été séparées par des pauses de 1 à 4 mois qui ne paraissent pas justifiées par un besoin de récupération ou par l'organisation d'un redéploiement dans un autre pays.

Seuils pas atteints

Les seuils légaux fixés par l'ancienne teneur de la loi qui, jusqu'en 2013, prévoyait un délai de 5 ans pour la transformation des contrats à durée déterminée, ou par la modification ajoutant une exception pour le personnel humanitaire, ne sont pas atteints en l'espèce. Ils ne permettent pas de mettre le recourant au bénéfice d'un engagement fixe. Ou de prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, estime la cour administrative.

L'exigence d'une succession sans interruption des contrats à durée limitée a pour but d'éviter que la loi ne soit contournée par la conclusion d'engagements en chaîne qui ne sont pas justifiés. En l'occurrence, rien ne permet d'affirmer que l'humanitaire ait été confronté à une telle pratique, concluent les juges de Saint-Gall.

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A.2658.2019 du 21 juillet 2020)

ATS/NXP