Un Irakien condamné en mars 2016 pour soutien à une organisation criminelle doit être admis provisoirement en Suisse, ordonne le Tribunal administratif fédéral. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) lui avait refusé l’admission, décision contre laquelle l’intéressé a fait appel.

En 2016, cet Irakien et trois compatriotes avaient été condamnés par le Tribunal pénal fédéral à plusieurs années d’emprisonnement. Le principal accusé de ce procès est handicapé par une blessure et se déplace donc en fauteuil roulant.

L’Office fédéral de la police (Fedpol) a ordonné l’expulsion du plaignant après le verdict. Le SEM a révoqué son statut de réfugié en novembre 2016 et lui a retiré l’asile. L’homme est ensuite parti volontairement pour la Turquie avec sa femme et ses deux enfants fin juin 2017, lit-on dans l’arrêt du Tribunal administratif fédéral publié mardi.

Mais les autorités turques ont refusé l’entrée de la famille dans le pays et celle-ci est donc rentrée en Suisse. L’Irakien a alors déposé une deuxième demande d’asile. Le SEM a conclu qu’il avait la qualité de réfugié, mais a rejeté sa demande au motif qu’il n’était pas digne de l’asile vu qu’il a été condamné.

Admission temporaire refusée

En octobre 2018, Fedpol a demandé au SEM d’envisager l’admission temporaire de l’Irakien. Le Secrétariat d’État aux migrations a toutefois décidé de ne pas la lui accorder, malgré l’impossibilité de l’expulser.

Le SEM a fondé cette décision sur l’article de la Constitution fédérale adopté dans le cadre de l’initiative sur le renvoi d’étrangers criminels, selon lequel tous les étrangers qui mettraient en danger la sécurité de la Suisse doivent être expulsés.

Loi pas encore en vigueur

Le SEM a fait valoir que la loi exclut l’admission provisoire dans le cas où une personne aurait été expulsée du pays pour des raisons pénales. Une telle expulsion n’a pas été prononcée dans le cas du plaignant parce que la loi correspondante n’était pas encore en vigueur à l’époque.

Le SEM a interprété de la même manière l’article 68 de la loi sur les étrangers et l’intégration, selon lequel les étrangers peuvent être expulsés si la sécurité de la Suisse est mise en danger. Il n’est pas acceptable que des personnes qui mettent en danger des intérêts de grande valeur tels que la sécurité de la Suisse soient placées dans une meilleure position que les délinquants de droit commun.

Selon le Tribunal administratif fédéral, cette interprétation n’est pas admissible, car elle viole l’interdiction de rétroactivité. En outre, selon le comité de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels, ce texte vise les personnes qui commettent des «crimes graves». Il n’est pas fait mention des personnes qui mettraient la Suisse en danger.

Selon le Tribunal administratif fédéral, il n’est pas non plus pertinent de faire valoir qu’une modification de la loi en cours d’élaboration interdirait l’admission provisoire des Irakiens. Des lois pas encore en vigueur ne peuvent en effet pas être appliquées. (Arrêt F-518/2019 du 02.02.2021)

ATS

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