Genève, 13 février 

Voici un complément à l‘article publié le 31 janvier sous le titre «La réforme du droit successoral est incomplète». Dans le cadre d’une succession et en l’absence de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront par défaut. Or, celles-ci peuvent conduire à des situations non désirées. Le droit suisse propose plusieurs possibilités à ceux qui ne souhaitent pas que les dispositions légales s’appliquent.

Ces possibilités sont, notamment, le contrat de mariage, une convention sur les biens, un testament ou un pacte successoral. Dans le cas du testament, celui-ci est un outil de planification successorale flexible et pas très compliqué à réaliser si l’on se renseigne un minimum préalablement. Il permet de communiquer ses volontés et de mettre en œuvre ses souhaits individuels en matière de partage de succession. Le testament apporte une bien plus grande marge de manœuvre que les dispositions par défaut en matière de partage. Les testateurs peuvent également définir des legs, déterminer des usufruits, fixer par écrit des règles de partage, des valeurs d’adaptation et des obligations de compensation. Contrairement à ce que l’on pense, ce n’est pas le testament qui est compliqué mais bien souvent des relations familiales et surtout certaines réserves à vouloir communiquer ses volontés et/ou ses souhaits.

Rédiger un testament olographe ou public? Trois formes de testament sont autorisées en Suisse. Nous nous concentrerons sur les deux formes qui représentent la très grande majorité, soit le testament olographe et le testament public.

Un testament olographe doit être rédigé uniquement à la main et sur papier par le testateur. Avantage: un testament olographe peut être établi sans notaire ou officier public, modifié ou révoqué à tout moment. Inconvénient: les testaments peuvent être complexes et être plus facilement contestés par un héritier.

Un testament public est rédigé par un notaire ou un officier public en présence de deux témoins indépendants. Avantage: un testament public est établi par un expert et devrait par conséquent être irréfutable sur le plan du caractère officiel et du contenu. Cette forme de testament est également plus pratique pour le testateur en cas de testament complexe. Par ailleurs, un testament public est recommandé en cas de craintes que les héritiers légaux ne contestent la capacité de discernement du testateur ultérieurement. Inconvénient: cette forme de testament est un peu plus fastidieuse pour le testateur en cas de modifications ou de réécriture. L’ampleur des formalités administratives et les coûts sont également plus élevés.

Quiconque rédige un testament devrait en faire connaître l’existence, pas son contenu, à plusieurs personnes de confiance. Le moyen le plus adapté est de le déposer auprès de l’autorité compétente de son canton. Pour Genève: le juge de Paix. On constate donc que le testament est parfaitement adapté à la réalité de notre société. 

Dominique Cheneval, directeur de Domony SA

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