Les victimes de violences ne payeront pas

SuisseLes coûts de procédure judiciaire pourront être à la charge de l'auteur des violences, mais pas aux victimes.

La nouvelle loi a pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique. (Photo d'illustration)

La nouvelle loi a pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au Conseil national sur ce point.

Les coûts de procédure pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Il ne s'agira pas d'une obligation, ce que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a salué. Il faut éviter qu'une victime, économiquement liée à l'auteur des violences, ne porte pas plainte par crainte des conséquences sur ses finances, a-t-elle expliqué.

Disposition inadéquate

Le Conseil des Etats ne juge en revanche pas opportun, comme le souhaite le National, d'exiger un rapport sur l'efficacité de la loi au Conseil fédéral. Le texte aurait dû être présenté au Parlement au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi avec le cas échéant des propositions d'amélioration.

Une disposition inadéquate et superflue, a estimé Robert Cramer (Verts/GE). Le laps de temps prévu est trop court pour évaluer la situation et pour obtenir des résultats probants. Le Conseil national devrait se prononcer sur cette divergence lundi prochain.

Bracelet électronique

La nouvelle loi a pour but de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel («stalking»). Les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique. Des modifications seront apportées au droit civil et au droit pénal.

La décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de la seule responsabilité des victimes. Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur elles afin qu'elles retirent leurs plaintes. L'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

En 2017, 17'000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes. (ats/nxp)

Créé: 28.11.2018, 09h00

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