Le TF autorise deux écolières thurgoviennes à porter le voile

JusticeLe Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours des autorités de commune de Bürglen (TG). Son verdict n'a toutefois pas de portée générale et ne concerne que le cas des deux élèves, âgées de 17 ans.

Image: ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION/Keystone

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L’interdiction de porter le voile à l’école de Bürglen (TG) est levée. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours des autorités communales.

A l’unanimité, la Deuxième cour de droit public du TF a confirmé la levée de l’interdiction, accordée en juin 2012 par le Tribunal administratif thurgovien.

Cette instance avait accepté le recours des deux écolières musulmanes, âgées de 17 ans, qui avaient recouru contre un veto du Département cantonal de l’éducation. Elles contestaient le règlement scolaire de la commune de Bürglen.

Celui-ci exige notamment de tous les écoliers qu’ils soient vêtus convenablement. Il leur interdit de porter le voile, prohibe aussi les casquettes ou les lunettes de soleil en classe.

Règlement pas suffisant

Selon les juges fédéraux, l’interdiction du port du foulard constitue une «ingérence dans la liberté religieuse des écolières». Elle nécessite par conséquent une loi au sens formel. Un simple règlement, comme celui qui a été adopté par les autorités scolaires de Bürglen, ne répond pas à ce critère.

«Maintenant, les choses sont claires et c’est justement ce que nous souhaitions», commente Rolf Gmünder, président de la commission scolaire de Bürglen. L’interdiction du port du voile dans les classes de la commune thurgovienne était en vigueur depuis 15 ans.

Question de principe encore ouverte

Le TF a laissé de nombreuses questions ouvertes. Il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si l’interdiction générale du port du voile dans une école constitue une atteinte grave ou légère à la liberté de religion.

L’admissibilité d’une interdiction du port du voile dans les écoles n’a pas non plus été tranchée. La Haute Cour n’a pas non plus apporté de réponse à la question de savoir si la commune est ou non atteinte dans son autonomie par le veto des autorités cantonales.

Des précédents

Ce n’est pas la première fois que le TF se prononce sur le port du voile. En 1997, il avait rejeté le recours d’une institutrice genevoise qui s’était vu interdire ce symbole religieux. Il avait jugé prioritaire l’intérêt de préserver la paix confessionnelle.

En novembre 2010, le Grand conseil vaudois avait classé une motion de l’UDC Pierre-Yves Rappaz qui avait demandé que le voile et les signes religieux soient interdits durant la scolarité obligatoire. (ats/nxp)

Créé: 11.07.2013, 16h35

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