Transparence des partis: les sénateurs se prononceront

SuisseLa commission des institutions politiques du Conseil des Etats a adopté son contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

La commission du Conseil des Etats tient en revanche à interdire les dons anonymes et de l'étranger.

La commission du Conseil des Etats tient en revanche à interdire les dons anonymes et de l'étranger. Image: Keystone

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Les partis présents sous la Coupole fédérale et les comités de campagne de votation ou d'élection devraient déclarer les dons importants qu'ils reçoivent et communiquer leurs budgets. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a adopté par 8 voix contre 2 son contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

Au terme de la consultation, elle a décidé d'apporter quelques précisions à son projet. Par 6 voix contre 4, elle a renoncé à l'obligation de transparence a posteriori pour les conseillers aux Etats, indiquent les services du Parlement.

La commission du Conseil des Etats tient en revanche à interdire les dons anonymes et de l'étranger, malgré l'opposition de son homologue du National et les contestations soulevées en consultation. Elle répond ainsi à l'initiative parlementaire de Jean-René Fournier qui veut empêcher l'ingérence étrangère dans la politique suisse.

Moins strict

Le projet de la commission du Conseil des Etats fixe la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an. Pour les particuliers, les entreprises et les comités, le seuil serait de 250'000 francs lors d'une campagne d'élection ou de votation, ainsi que lors d'une récolte de signatures.

La commission a adopté ces montants par respectivement 8 voix contre 2. Une minorité veut abaisser ces seuils. Une autre minorité propose de rejeter l'ensemble du projet. Elle estime qu'il n'améliore que peu la transparence.

Le texte de la commission est moins strict que celui de l'initiative «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique». Les initiants veulent contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que l'origine de tous les dons d'une valeur supérieure à 10'000 francs.

Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu'ils ont reçus. La commission propose à son conseil de rejeter cette initiative par 8 voix contre 4.

Pas de prescriptions

Le projet aura du mal à passer le cap du Parlement. En consultation, le PS a souligné que le projet de la commission ne va pas assez loin pour garantir de manière efficace la transparence du financement de la vie politique. UDC, PLR et PDC ont rejeté le projet de la commission.

Le premier refuse que l'Etat s'immisce davantage dans les partis politiques. Le PLR le juge incompatible avec le système de milice, le fédéralisme et les structures décentralisées du pays. Le PDC craint que l'acceptation de l'initiative ou du contre-projet dissuade les personnes physiques et morales de faire des dons aux partis.

La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l'Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant les financements des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles. (ats/nxp)

Créé: 25.10.2019, 16h51

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