Transparence des partis: les Etats moins stricts

SuisseLa Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant les financements des partis politiques au niveau national.

La commission du Conseil des Etats tient en outre à interdire les dons anonymes et de l'étranger, contrairement au National.

La commission du Conseil des Etats tient en outre à interdire les dons anonymes et de l'étranger, contrairement au National. Image: Keystone

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Les partis présents sous la Coupole fédérale et les comités de campagne de votation ou d'élection devraient déclarer les dons importants qu'ils reçoivent et communiquer leurs budgets. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

L'avant-projet de la commission a été adopté par 7 voix contre 2 et 1 abstention, ont indiqué mardi les services du Parlement. Il est mis en consultation jusqu'au 28 août.

L'initiative «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique» veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que l’origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs.

Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu’ils ont reçus.

Montants plus élevés

Moins strict, le projet de la commission du Conseil des Etats fixe la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an. Pour les particuliers, les entreprises et les comités, le seuil serait de 250'000 francs lors d'une campagne d’élection ou de votation, ainsi que lors d'une récolte de signatures.

La commission a adopté ces montants par respectivement 8 voix contre 4 et 6 voix contre 4 et 1 abstention. La minorité aurait souhaité se rallier aux auteurs de l’initiative populaire, en fixant les seuils à 100'000 et de 10'000 francs.

Régime spécial pour les sénateurs

Le projet de la commission prévoit un dispositif spécial pour la réglementation des élections au Conseil des Etats, qui n'est pas du ressort de la Confédération. La transparence sur les comptes de campagne ne s’appliquera aux sénateurs qu’une fois qu’ils sont élus.

Tous les documents fournis par les partis et les politiciens devront être contrôlés par un organe indépendant. Le non-respect de ces obligations sera poursuivi pénalement en tant qu’infraction.

La commission du Conseil des Etats tient en outre à interdire les dons anonymes et de l'étranger, ce dont son homologue du Conseil national ne voulait pas. Celle-ci n'a d'ailleurs donné son soutien au contre-projet indirect qu'à une courte majorité de 12 voix contre 11.

Issue peu certaine

Le sort du texte est donc incertain. Une forte minorité de droite estime que le Parlement ne doit pas légiférer par seule peur d’une initiative dont il ne veut pas. Le Conseil fédéral a lui aussi décidé qu'il fallait rejeter l'initiative sans contre-projet.

La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant les financements des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles. (ats/nxp)

Créé: 07.05.2019, 13h38

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