Tour de vis en vue dans le regroupement familial

SuisseLes personnes à protéger devraient attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande et remplir les mêmes conditions strictes pour faire venir leur famille.

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie.

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie. Image: Keystone

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Les étrangers obtenant en Suisse le statut de «personnes à protéger» ne devraient pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil fédéral soutient un durcissement des conditions du regroupement familial aux conséquences encore très théoriques.

Il approuve un projet de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats initié par l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Comme les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile mais que la Suisse ne peut renvoyer), les personnes à protéger devraient attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande et remplir les mêmes conditions strictes.

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le tour de vis proposé en matière de regroupement familial vise à ce que cela change.

Raisonnable et cohérent

Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables, propres à renforcer la cohérence en matière de regroupement familial. Elles réduiraient en outre l'attrait que la Suisse pourrait exercer comme pays de destination si la réglementation sur les personnes à protéger est appliquée.

Les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral n'y a jamais eu recours sont toutefois diverses. Non seulement la Suisse a toujours pu faire face à une augmentation des demandes au moyen de ses structures ordinaires.

Mais le dispositif temporaire est encore destiné à être déployé pendant une période de danger relativement courte. Les demandes d'asile sont suspendues pour 5 ans seulement. Comme les conflits sont de plus en plus longs, il faudrait s'attendre à devoir mettre en compte des moyens supplémentaires considérables dans la procédure d'asile, fait valoir le gouvernement.

La procédure simplifiée d'examen des demandes pourrait également être incompatible avec les nouveaux défis à relever. Et le Conseil fédéral de citer l'identification des personnes qui peuvent constituer une menace pour la sécurité publique en Suisse. (ats/nxp)

Créé: 29.01.2020, 13h25

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