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SuisseTicketcorner peut recourir contre la COMCO

La COMCO avait mis son veto au rapprochement de Ticketcorner avec Starticket au motif que le premier détenait déjà une position dominante sur le marché de la billetterie en ligne.

La décision du Tribunal fédéral relance la fusion entre Ticketcorner et Starticket.
La décision du Tribunal fédéral relance la fusion entre Ticketcorner et Starticket.
Keystone

Ticketcorner peut recourir contre la décision de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) interdisant la fusion avec Starticket. Le Tribunal fédéral annule l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui refusait d'entrer en matière.

En mai 2017, la COMCO avait mis son veto à la concentration de Ticketcorner Holding, contrôlé par l'éditeur Ringier et l'allemand CTS Eventim, avec Starticket, une filiale du groupe de presse Tamedia. Elle estimait que Ticketcorner détenait déjà une position dominante sur le marché de la billetterie en ligne et que l'opération tendait à supprimer toute concurrence dans ce domaine.

Un an plus tard, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait refusé d'entrer en matière sur le recours de Ticketcorner. Constatant que Tamedia n'avait pas attaqué la décision de la COMCO, il avait estimé qu'une entrée en matière prolongerait l'incertitude pour les parties et la concurrence sur l'issue du projet de fusion.

En préambule, le Tribunal fédéral rappelle, dans un arrêt publié mardi, que le litige porte sur la question de savoir si Ticketcorner peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection indépendamment de Tamedia. Les juges de Saint-Gall avaient répondu par la négative, estimant que la communauté d'intérêts exprimée par le projet de fusion aurait dû se traduire par une démarche commune des parties devant la justice.

Pas d'obligation commune

Dans ses considérants, la haute cour constate que ni la procédure administrative, ni la loi sur la concurrence n'imposent aux parties de procéder ensemble devant le TAF. Quant à l'ordonnance sur les concentrations d'entreprises, elle se borne à prévoir une obligation de notification. Il n'est pas possible de dériver de cette dernière une obligation commune de recours, ajoute le Tribunal fédéral.

Pour le TAF, un autre argument déterminant était que le maintien d'un accord menacé d'annulation ne pouvait pas être imposé à l'un des contractants si celui-ci renonçait à combattre cette invalidation. L'objection tombe à faux, selon le Tribunal fédéral, car les effets civils d'une fusion sont seulement suspendus durant la procédure d'annonce, sans que les obligations des parties ne soient éteintes.

En conclusion, l'arrêt du TAF est annulé et la cause est renvoyée à cette instance pour nouvelle décision concernant l'interdiction prononcée par la COMCO. (arrêt 2C_509/2018 du 24 juin 2019)

ats

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