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Le TF retoque une décision genevoise

Le Service des prestations complémentaires a eu tort de refuser son aide à une femme possédant un immeuble avec ses soeurs.

Le droit à l'aide sociale d'une mère de famille avait été supprimé au motif qu'elle possédait avec ses deux soeurs un immeuble estimé à 820'000 francs.
Le droit à l'aide sociale d'une mère de famille avait été supprimé au motif qu'elle possédait avec ses deux soeurs un immeuble estimé à 820'000 francs.
Photo d'archives, Keystone

Pour être prise en compte lors de l'octroi de prestations complémentaires, la fortune doit être disponible à court terme. Tel n'est pas le cas d'un immeuble détenu en communauté héréditaire, précise le Tribunal fédéral, qui annule une décision genevoise.

La recourante, une mère vivant avec deux enfants, s'est retrouvée avec une rente AI s'élevant à 752 francs pour seule ressource. Son droit à l'aide sociale ayant été supprimé par le Service des prestations complémentaires (SPC) genevois au motif qu'elle possédait avec ses deux soeurs un immeuble estimé à 820'000 francs.

Dès lors que leurs parents qui jouissaient d'un droit d'habitation étaient décédés en 2016, le SPC retenait un revenu de 36'900 francs correspondant au produit qui aurait pu être retiré d'une location. Saisie par la femme, la Cour de justice genevoise a confirmé cette décision.

Exception vidée de sa substance

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de la mère de famille et renvoie la cause au SPC, afin qu'il détermine le montant de l'allocation. Se basant sur la loi genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), la 1ère Cour de droit social relève qu'une aide peut être accordée exceptionnellement à titre d'avance, notamment dans l'attente de la liquidation d'une succession.

En estimant que le versement d'une telle prestation était soumis aux conditions ordinaires de l'aide sociale, la justice genevoise a vidé de sa substance l'exception prévue par la LIASI: si une personne remplit les conditions pour bénéficier des prestations générales, elle n'a aucun intérêt à demander une avance remboursable.

Pas de ressource immédiate

Selon le principe de subsidiarité, le droit à une telle aide d'urgence n'est réalisé que si la personne ne peut pas subvenir à ses besoins et si toutes les autres aides ne peuvent être obtenues à temps, précisent les juges fédéraux. Ainsi, il convient de tenir compte uniquement des ressources immédiatement disponibles ou réalisables à court terme afin d'évaluer si une personne est dans le besoin.

En l'espèce, la propriété sur un immeuble détenu en communauté héréditaire et qui fait l'objet d'une action en partage ne constitue pas une ressource immédiatement disponible. Il ne pouvait donc pas être pris en compte pour l'évaluation de la situation financière de la candidate à l'aide sociale. (arrêt 8C_444/2019 du 6 février 2020)

(ats)

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