La taxe d'exemption de servir va être adaptée

SuisseLe Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur la possibilité de s'acquitter d'une taxe terminale unique.

Avec la réforme de l'armée, les hommes astreints au service militaire ou au service civil devront accomplir leur devoir jusqu'à leur 37e année.

Avec la réforme de l'armée, les hommes astreints au service militaire ou au service civil devront accomplir leur devoir jusqu'à leur 37e année. Image: Keystone

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La prochaine réduction de la durée des obligations militaires nécessite une adaptation de la taxe sur l'exemption de l'obligation de servir. Les hommes n'ayant pas accompli la totalité des jours prescrits devraient pouvoir s'acquitter d'une taxe terminale unique.

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi jusqu'au 12 avril un projet qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Avec la réforme de l'armée, les hommes astreints au service militaire ou au service civil devront accomplir leur devoir entre la 19e (ou la 20e) et la 37e année.

Report non facturé

Durant ces 18 ans, l'homme assujetti à la taxe devrait continuer à payer 11 tranches annuelles au maximum. Mais celui qui reporte son école de recrues jusqu'à sa 25e année au plus tard ne devra plus payer la taxe pour les années concernées. Cette sanction a suscité de nombreuses irritations et le nouveau système d'entrée modulable à l'école de recrues ne doit pas être vidé de son sens, justifie le Conseil fédéral.

En matière de durée de l'assujettissement, une certaine harmonisation est proposée entre le service militaire et le service civil. Les hommes n'ayant pas accompli la totalité des jours prescrits au terme de la durée de l'obligation de servir seront tenus de payer une taxe terminale unique.

Tous les ans, plusieurs milliers de militaires sont libérés du service sans avoir accompli la totalité des jours de service prescrits. Beaucoup n'ont, pour différentes raisons, pas été convoqués pendant plusieurs années.

Servir au lieu de payer

Ils doivent s'annoncer auprès de l'organe de convocation compétent s'ils n'ont pas été convoqués. Mais peu de militaires concernés le font. La taxe terminale unique devrait inciter les hommes à plutôt effectuer leurs services qu'à payer.

Cela concerne ceux auxquels ils manquent plus de 15 jours de service militaire ou de 25 jours de service civil. La taxe continuera de n'être perçue que lorsque son montant dépasse le seuil de 400 francs. Son taux, fixé à 3% du revenu net restera inchangé. Selon le Conseil fédéral, elle devrait rapporter environ 6 millions de francs de recettes supplémentaires par an.

Le projet prévoit aussi un nouveau régime en matière de prescription. Le délai dans la législation sur la taxe d'exemption sera rattaché à l'entrée en force de la taxation sur l'impôt fédéral direct, mais maintenu à cinq ans. La prescription étant suspendue ou ne courant pas pour les assujettis lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger, le délai de cinq ans n'est en général pas un problème.

Passeport confisqué

L'établissement d'un passeport suisse peut désormais être soumis à la condition que les taxes d'exemption dues aient été payées. Le Conseil fédéral propose que les papiers d'identité en cours de validité puissent être confisqués en tant que mesure de sécurité. Depuis 2012, des juges de deux cantons l'ont fait dans deux cas.

La surveillance devrait être renforcée par des contrôles au moins tous les trois ans des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'Administration fédérale des contributions. L'assistance administrative gratuite serait étendue aux contrôles des habitants des communes. (ats/nxp)

Créé: 11.01.2017, 15h25

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