Swiss n'aurait pas dû être sanctionné

Saint-GallLe Secrétariat d'Etat aux migrations avait infligé à tort 196'000 francs d'amende à la compagnie aérienne pour avoir laissé passer des passagers sans les documents requis.

Le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral. Image: Keystone

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Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de Swiss contre une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Ce dernier avait infligé une sanction de 196'000 francs à la compagnie aérienne parce qu'elle avait transporté 49 personnes qui ne disposaient pas des documents de voyage requis.

Dans un arrêt publié ce mardi, la juridiction a estimé que le SEM n'avait pas suffisamment investigué le cas. En conséquence, le Secrétariat d'Etat avait violé la maxime de l'instruction, c'est-à-dire l'obligation de rechercher la vérité.

Avant de rendre sa décision en décembre 2018, le SEM avait donné la possibilité à Swiss de prendre position sur l'affaire qui portait au départ sur 52 passagers sans documents de voyage suffisants. La compagnie aérienne avait fourni des pièces censées établir qu'elle avait rempli son devoir de diligence.

Le SEM en avait conclu que Swiss avait rempli ses obligations pour trois voyageurs et avait fixé dans la foulée à 4000 francs la sanction pour chacun des autres cas.

Précipitation

Pour le Tribunal administratif fédéral (TAF), le SEM est allé trop vite en besogne. Il souligne que, dans une telle procédure administrative, Swiss a une obligation de collaborer. Mais il incombe à l'autorité d'indiquer comment cette obligation doit être remplie.

En soumettant des pièces, Swiss montrait qu'elle avait la volonté de contribuer à la résolution de l'affaire. Le SEM aurait donc dû, dans une deuxième étape, réclamer les compléments qu'il jugeait nécessaires.

Pour les juges de Saint-Gall, une telle manière de faire n'aurait pas présenté de difficultés procédurales et aurait été conforme au principe de proportionnalité. Le TAF a donc renvoyé le cas au SEM afin qu'il prenne une nouvelle décision.

Obligations des compagnies

Le Secrétariat d'Etat se basait sur une disposition de la loi sur les étrangers et l'intégration. Cette dernière impose aux compagnies aériennes de prendre des dispositions afin que seules les personnes disposant des documents de voyage requis, notamment des visas, soient transportées dans l'espace Schengen ou dans les zones de transit international des aéroports. Si les opérateurs ne remplissent pas leur devoir de diligence, ils peuvent être sanctionnés.

En novembre 2016 puis en janvier 2018, le SEM avait attiré l'attention de Swiss sur le fait qu'un nombre supérieur à la moyenne de passagers sans papiers requis arrivaient des aéroports de Boston, Los Angeles, San Francisco (USA) et São Paulo (Brésil).

Le Secrétariat d'Etat avait alors indiqué clairement qu'une sanction serait prononcée en cas de nouvelle violation du devoir de diligence. (arrêt A-597/2019 du 27 janvier 2020) (ats/nxp)

Créé: 04.02.2020, 12h02

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