La Suva veut pouvoir utiliser des détectives

SuisseLa Caisse nationale d'assurance accident a approché Berne pour obtenir une loi sur l'utilisation de détectives privés en cas de soupçons de fraude.

Les juges de Strasbourg avaient donné raison à une femme observée par des détectives d'un assureur. (Photo d'illustration)

Les juges de Strasbourg avaient donné raison à une femme observée par des détectives d'un assureur. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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La Suva a soumis une proposition de loi au Conseil fédéral dans le but de renouer avec ses contrôles effectués par des détectives. La Cour européenne des droits de l'homme avait établi, le 18 octobre dernier, que la Suisse ne dispose pas de base légale suffisante à cette pratique.

Les juges de Strasbourg avaient donné raison à une femme observée par des détectives d'un assureur. La Suva n'était pas impliquée dans ce cas.

Suite à cet arrêt de la Cour européenne, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) a cessé tout contrôle effectué par des détectives privés. Elle a en outre détruit tous les documents liés à des cas de contrôle en cours, écrit-elle mardi.

Dans l'espace public

L'assureur public de droit privé entend participer au processus politique visant à donner aux assurances le cadre légal nécessaire pour effectuer leurs vérifications à travers l'engagement de détectives. Il a proposé un article de loi à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en ce sens.

Le texte soumis par l'assureur s'appuie sur la pratique existante jusque-là au sein de la Suva, indique une porte-parole à l'ats. L'engagement de détectives ne serait ainsi possible qu'en cas de soupçon de fraude. Les détectives opéreraient dans l'espace public et seraient habilités à surveiller tout ce qui est visible depuis l'espace public.

Projet d'ici fin 2016

Le Conseil fédéral veut mettre en consultation un projet de loi d'ici la fin de l'année. La commission compétente du Conseil des Etats entend, elle, régler le problème par voie d'initiative parlementaire.

Avant la décision de la Cour européenne de droits de l'homme, la Suva mandatait des détectives pour une quinzaine de cas par an en moyenne. En attendant que la Confédération légifère, l'assureur accident va administrer davantage de contrôles médicaux, renforcer sa collaboration avec les autorités et faire davantage appel à des témoins. En cas de soupçon, les collaborateurs du service externe effectueront des contrôles plus fréquents. (ats/nxp)

Créé: 22.11.2016, 12h44

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