Surveillance à des fins pénales, l'interrogation

SuisseSi la surveillance des télécommunications est très utile, elle fait face à deux problèmes majeurs, dont son coût.

Le cryptage croissant des communications menace également le financement du SCPT.

Le cryptage croissant des communications menace également le financement du SCPT. Image: AFP

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La surveillance des télécommunications est très utile pour élucider des délits, mais elle souffre du cryptage croissant des échanges. Ses coûts ne peuvent de toute façon pas être chiffrés exactement, et ce depuis des années, déplore le Contrôle fédéral des finances.

Le Parlement avait demandé un audit de la rentabilité de cette surveillance dans le cadre de procédures pénales. Le bilan publié lundi n'est pas très positif. Pour élucider des délits, les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération peuvent ordonner diverses mesures.

Le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) fait le lien avec les fournisseurs de services de télécommunication, obligés de collaborer et dédommagés à cet effet.

Coûts opaques

Ces entreprises se sont toutefois montrées incapables de fournir des chiffres détaillés de leurs coûts. Impossible dans ces conditions de connaître les coûts totaux du système ni sa rentabilité, déplorent les auditeurs. Les autorités de poursuite pénale assument une partie des frais des autres acteurs et s'acquittent d'une contribution fixe selon la mesure de surveillance.

Elles ont à ce titre versé 13 millions de francs au SCPT en 2017. Le service en a gardé une partie (4,1 millions) et indemnisé les sociétés de télécommunications (8,9 millions) avec le reste. Le SCPT a en outre dû s'acquitter d'une facture de 12,9 millions auprès du Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police.

Convention de prestations

Non seulement le SCPT n'a ainsi qu'une influence limitée sur près de 75% de ses coûts, mais aucune convention de prestations écrite ne définit ces frais ni les prestations correspondantes. Le Contrôle des finances recommande qu'une telle convention soit conclue entre le SCPT et le Centre de services informatiques, ce qui sera fait.

Le taux de couverture des coûts du SCPT est tout aussi problématique pour les contrôleurs. Alors que l'objectif fixé par le Conseil fédéral s'élève à 70%, le résultat officiel s'est inscrit à 49% en 2017. Les indemnités transférées aux entreprises de télécoms n'étant pas prises en compte, les coûts n'ont en réalité été couverts qu'à 27% seulement.

Les émoluments en faveur du SCPT ont déjà été augmentés plusieurs fois pour améliorer le taux de couverture. Pour les contrôleurs, cela ne suffira pas. Ils recommandent d'adapter la valeur cible. Le cryptage croissant des communications menace également le financement du SCPT. Dans une conversation via Skype, WhatsApp ou Telegram par exemple, seule une infime partie des informations contenues dans les données cryptées peuvent être récupérées.

Logiciels mouchards

Les autorités de poursuites pénales risquent de renoncer le plus souvent à une telle surveillance au profit d'autres moyens d'enquête. Pour les cas particulièrement graves, elles pourraient se tourner vers des logiciels mouchards (dit government software), aux coûts pourtant très élevés, craint le Contrôle des finances.

Et les auditeurs d'inviter à repenser le modèle de financement. Une comparaison avec plusieurs pays voisins montre que tous financent une partie importante des coûts des écoutes. Jamais le système n'est payé que par les opérateurs et les autorités de poursuite.

Il serait théoriquement possible que les fournisseurs de télécoms assument les coûts de leurs mesures. En fin de compte, c'est toujours le citoyen qui passe à la caisse, via ses impôts ou sa facture de téléphone, notent les contrôleurs. Et de souligner que la décision est politique, il importe juste que le modèle retenu n'entrave pas le travail des enquêteurs.

Ecoutes importantes

Les écoutes ne sont pas toujours déterminantes, mais elles mènent souvent au succès en association avec d'autres mesures. La surveillance fournit des preuves particulièrement utiles concernant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les délits liés à la drogue et les dommages matériels.

Le rapport évoque une affaire de blanchiment d'argent par un réseau mafieux international porté à l'attention des autorités de poursuite via une demande d'entraide judiciaire. Grâce à la surveillance des télécommunications, cinq prévenus ont été arrêtés et sont passés aux aveux, 10 millions de francs ont pu être récupérés. (ats/nxp)

Créé: 06.05.2019, 23h21

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