Comment la Suisse et l'UE protègent leurs travailleurs

Libre circulation des personnesLe débat politique de l'été tourne autour des mesures d'accompagnement. Faut-il les «européaniser»? Éclairage.

Le ministre Johann Schneider-Ammann est chargé de mener une vaste consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux.

Le ministre Johann Schneider-Ammann est chargé de mener une vaste consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux. Image: KEYSTONE

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L’heure de vérité approche entre la Suisse et l’Union européenne. Si le Conseil fédéral veut conclure les négociations sur un accord-cadre avec Bruxelles, il doit lâcher du lest sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Le ministre Johann Schneider-Ammann est chargé de mener une vaste consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux cet été pour savoir ce qui est envisageable et ce qui ne l’est pas.

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La Suisse protège-t-elle ses travailleurs de manière si différente que les pays de l’Union européenne (UE)? De fait, depuis qu’elle a introduit des mesures d’accompagnement en 2004, elle n’a cessé d’étayer ce dispositif. Le but: éviter la sous-enchère salariale, notamment par rapport aux travailleurs détachés. Dans l’imaginaire collectif, on parle du «plombier polonais». Dans la réalité, il s’agit plutôt de l’informaticien employé en France qui vient faire une mission à Genève pendant quelques jours, ou alors de l’indépendant allemand qui vient poser une cuisine à Vallorbe.

La Belgique et son «construbadge»

L’Union européenne encadre le phénomène par le biais de sa directive sur le travail détaché, qui vient d’être révisée. Dès 2020, elle devrait ainsi, elle aussi, appliquer le principe «à travail égal, rémunération égale, sur un même lieu de travail». Mais la Suisse connaît encore deux différences majeures par rapport au droit européen: les missions de travail détaché menées sur sol helvétique ne peuvent excéder 90 jours par année civile. Dans l’Union européenne, on peut détacher un travailleur pendant deux ans – une durée qui sera ramenée à un an avec la révision de la directive.

La deuxième différence peut paraître un détail, mais c’est bien celle qui est aujourd’hui au cœur du débat: la règle des huit jours. Pour pouvoir effectuer du travail détaché en Suisse, un employeur doit l’annoncer aux autorités huit jours avant. «Nous sommes capables de traiter ces annonces dans les vingt-quatre heures. Mais les huit jours servent à organiser les visites sur le terrain et à permettre aux inspecteurs d’aller sur les chantiers», relève Laurent Léger, adjoint au chef du Service de l’industrie, du commerce et du travail du canton du Valais.

La directive européenne autorise quant à elle les États membres à demander une annonce préalable du travail détaché, mais sans délai. Le travail peut commencer au plus tard quand l’annonce est faite. Cela dit, dans la pratique, des pays ont essayé de mettre en place une protection accrue. La France et la Belgique, par exemple, ont introduit des badges pour les travailleurs dans le domaine de la construction. Ceux-ci doivent faciliter les contrôles sur les chantiers. Et on raconte à Bruxelles que le fameux «construbadge» n’arrive parfois que huit à dix jours après la commande, ce qui ressemble fort à une forme de délai. «Il existe différentes mesures d’accompagnement dans les pays de l’UE.

La Belgique connaît par exemple un système d’annonce préalable du travail détaché, mais qui n’est légalement pas complètement contraignant, indique Daniel Lampart, économiste en chef de l’Union syndicale suisse (USS). Comme souvent, la Suisse a fait les choses correctement, par le biais d’une loi claire. Et elle est punie alors que d’autres appliquent des régimes semblables par la bande.»

L’Autriche a dû abolir sa règle des sept jours

Punie? La Commission européenne bute depuis des années sur le délai d’annonce du travail détaché. Elle le juge disproportionné, comme un caillou qui entrave le principe de la libre circulation des travailleurs. L’Autriche l’a d’ailleurs expérimenté à ses dépens.

Notre voisin connaissait un délai d’annonce du travail détaché de sept jours. Il a été aboli en 2017, sous la pression de Bruxelles, et remplacé par d’autres mesures. L’USS exploite aujourd’hui abondamment cet exemple. «Nous avons des contacts fréquents avec les syndicats autrichiens. Ils nous disent que, depuis l’abolition de la règle des sept jours, ils ont davantage de problèmes pour mener des contrôles. Souvent, lorsqu’ils arrivent sur un chantier, c’est trop tard, les travailleurs ne sont plus là», relate Daniel Lampart.

Le patronat en Suisse, du moins dans sa partie romande, ne dit pas autre chose. «Nous sommes fortement attachés aux mesures d’accompagnement. Sur un plan pratique, il ne faut pas croire qu’elles sont exagérées ou qu’elles tombent du ciel, en particulier la règle des huit jours. Il faut du temps pour préparer les contrôles. Cette mesure est absolument indispensable», relève Christophe Reymond, directeur du Centre patronal. En 2017, 36% des travailleurs détachés en Suisse ont été contrôlés. Le taux d’infraction était de 16%.

Pourquoi huit jours?

Mais pourquoi faudrait-il précisément huit jours pour effectuer les contrôles? Ne peut-on pas faire aussi bien en moins de temps? Sur le terrain, les inspecteurs nous expliquent que la demande venant des employeurs étrangers est adressée à la Confédération, qui la relaie aux cantons, qui doivent ensuite la transmettre aux organes de contrôle compétents – commissions paritaire ou tripartite. Cela peut prendre un à deux jours. Ensuite, le lieu exact du travail détaché doit parfois être établi. Il peut y avoir des erreurs ou des imprécisions.

Il s’agit finalement d’organiser le contrôle au bon moment. «Certains détachements se font sur cinq ou six jours. Si vous devez organiser un contrôle dans une vallée latérale par exemple, il faut du temps pour être efficace», souligne le Valaisan Laurent Léger. La plupart de nos sources s’accordent à dire que six, cinq, voire quatre jours d’annonce préalable pourraient suffire à mener les contrôles. Elles ajoutent cependant qu’un certain délai est indispensable si l’on veut faire le travail sérieusement.

Mais les syndicats ne transigent pas. Ils estiment que derrière le débat sur cette règle se cache l’enjeu principal: qui décide pour la protection du marché du travail en Suisse? Berne ou Bruxelles? «Il y a de la part de la Commission européenne une critique systémique contre nos mesures d’accompagnement. Donc même si l’on discutait de l’annonce préalable, la pression augmenterait encore. Et nous avons besoin de ces huit jours pour protéger le marché du travail», assure Daniel Lampart.

Christophe Reymond s’inquiète du fait que Bruxelles s’arc-boute sur cette règle des huit jours, au risque de faire échouer l’ensemble des négociations. «Franchement, que l’UE fasse une fixation technocratique sur cette règle est politiquement catastrophique, estime-t-il. En faisant cela, ces personnes sont en train de creuser la tombe du principe de libre circulation.»

Donc il ne vaut même pas la peine d’en discuter? «Il faut toujours être prêt à discuter et avoir de la mobilité d’esprit, mais dans un cadre défini», répond le Vaudois. Et pour l’heure, pour les partenaires sociaux romands, ce cadre semble se résumer ainsi: sans annonce préalable, pas de contrôle efficace. Sans contrôle efficace, pas d’acceptation de la libre circulation des travailleurs.

Créé: 16.07.2018, 08h12

À Bruxelles, la hache de guerre est (presque) enterrée

Les vingt-huit pays membres de l’UE ont mis quinze ans pour s’entendre sur une réforme du «travail détaché» plus protectrice des salariés. À l’été 2017, à peine élu, Emmanuel Macron avait pris son bâton de pèlerin, direction l’Europe centrale, avec un objectif: fissurer le bloc des adversaires de la réforme. Pour le président français, il s’agissait d’écarter de son chemin vers les élections de 2019 un des sujets les plus toxiques du débat européen depuis plus d’une décennie.

Or, pour la Pologne qui a émis 450 000 formulaires A1 (nécessaire pour demander le détachement dans un autre pays) entre 2010 et 2015, mais aussi la Slovaquie, la Hongrie ou la Roumanie, le travail détaché fait partie de l’organisation du marché du travail qui s’est développée après la chute du Mur. Au moment le plus dur du combat, pas moins de onze parlements nationaux en étaient venus à interdire à leur gouvernement de négocier. Il aura fallu d’interminables conciliabules pour finalement aboutir en mai dernier, quinze ans après la première tentative d’améliorer la protection des salariés. À l’avenir, les travailleurs détachés pourront se prévaloir dans l’UE du principe «à travail égal, sur le même lieu de travail, salaire égal», alors que le texte d’origine, conçu en 1991, privilégiait la mobilité et la concurrence.

C’est une «rupture totale», explique Liina Carr, secrétaire confédérale des syndicats européens. Mais elle a été obtenue au prix de l’exemption provisoire du transport routier et de ses 6 millions de salariés. Les Pays-Bas, dont les entreprises de transport ont notoirement abusé des sociétés «boîtes aux lettres» centre-européennes, y tenaient plus qu’aucun autre État.

«Nous avons encore un combat à mener contre les sociétés «boîtes aux lettres» et les sous-contractants», reconnaît Liina Carr. L’encadrement des contrats de sous-traitance destinés à permettre le détachement a en effet été biffé en cours de négociations. Et les règles d’application, regroupées dans une directive de 2014, restent mal utilisées, selon elle. «Nous avons encore besoin d’instruments légaux pour éviter les abus», estime la syndicaliste.

Bref, le sujet n’est pas clos. D’autant que la transposition dans le droit national de la réforme adoptée en mai risque de rouvrir de vieilles plaies.

Florence Autret, Bruxelles

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