La Suisse ne signera pas l'actuel accord avec la Croatie

ImmigrationLa Suisse ne signera pas sous sa forme actuelle l'accord pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en a informé samedi la ministre croate des affaires étrangères.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Image: Keystone

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La ministre de la justice a informé Mme Pusic lors d'une conversation téléphonique, a indiqué un porte-parole du DFJP, Philippe Schwander. La discussion portait sur les conséquences de l'acceptation dimanche dernier de l'initiative sur l'immigration massive ainsi que sur les prochains développements.

Pas sous cette forme

Simonetta Sommaruga a notamment expliqué que la nouvelle disposition constitutionnelle est directement applicable et qu'elle ne permet pas de conclure un accord qui s'y oppose. Comme le protocole avec la Croatie prévoit une liberté de circulation complète après 10 ans, il ne peut être signé sous cette forme, a précisé Philippe Schwander.

Le Conseil fédéral réfléchit à des solutions qui ne discrimineront pas ce petit pays d'Europe de l'Est. La ministre croate a pris acte de ces informations, a ajouté Philippe Schwander. La conseillère fédérale socialiste a convenu de rester avec elle en contact de manière proche et directe.

Incertitudes à clarifier

Lorsque le Conseil fédéral a présenté mercredi dernier les étapes de mise en oeuvre pour le nouveau système pour l'immigration, il n'était pas encore clair si le protocole pour l'extension de la libre circulation à la Croatie pourrait toujours être signé.

Le gouvernement avait indiqué qu'il devait éclaircir si «l'extension de la libre circulation à la Croatie doit être traitée dans le cadre d'une renégociation de l'accord sur la libre circulation des personnes ou si cette question doit être réglée au préalable», selon son communiqué.

Après discussion avec le ministre grec des Affaires étrangères, Evangelos Venizelos, dont le pays préside ce semestre le Conseil de l'UE, ainsi qu'avec la commissaire européenne chargée de l'immigration, Cecilia Malström, une première mesure a été prise avec l'annonce de samedi. Les éventuelles conséquences directes restent incertaines.

Libre-circulation pas négociable

La libre-circulation n'est pas négociable, ont rappelé la Commission européenne ainsi qu'Evangelos Venizelos. Les ministres européens des affaires étrangères ont souligné mardi que le marché intérieur européen est basé sur quatre libertés, la libre circulation des personnes étant l'une d'elles. L'UE ne peut pas accepter que «les droits fondamentaux formant le marché intérieur soient séparés».

Le ministre grec des Affaires étrangères a par ailleurs souligné que le droit international - et non pas une révision constitutionnelle nationale - constitue la base des relations entre la Suisse et l'UE.

La question des accords sur la formation

Bruxelles a menacé en début de semaine de geler les accords sur la formation si la Suisse devait suspendre le processus de ratification du protocole avec la Croatie.

«Nous faisons un lien important entre la libre circulation des personnes pour tous nos Etats membres et la participation aux programmes 'Horizon 2020' et 'Erasmus '», a rappelé l'ambassadeur de l'UE en Suisse, Richard Jones.

«Si la Suisse ne devait pas être prête à signer le protocole concernant l'extension à la Croatie, les conditions pour la participation de la Suisse à ces programmes de l'UE ne seront pas réunies», a-t-il ajouté.

Accords profitables pour la Suisse

Au moment de son lancement en janvier dernier, la Suisse avait dit qu'elle espérait créer 8000 emplois avec le 8e programme de recherche européen «Horizon 2020». Selon un bilan du 7e programme (2007-2013) les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) de Zurich et Lausanne ont été les principaux bénéficiaires des subsides européens, récoltant 40% des aides d'encouragement à la recherche.

La Suisse est un des pays qui participe le plus, obtient le plus haut taux de succès et le plus de fonds. (ats/nxp)

Créé: 15.02.2014, 23h15

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