«Il n’y a pas de soumission au droit international!»

Simonetta SommarugaL’initiative UDC sur la primauté du droit suisse a été balayée par les États. Le Tribunal fédéral a essuyé quelques critiques.

Thomas Minder (UDC/SH) ne supporte plus la docilité des autorités suisses.

Thomas Minder (UDC/SH) ne supporte plus la docilité des autorités suisses. Image: DR

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Le droit suisse au lieu de juges étrangers! Voilà ce que demande une initiative populaire lancée par l’UDC. Elle a été examinée mardi par le Conseil des États, qui en a fait du petit bois. Elle n’a recueilli que 6 voix… contre 36. Le vote a été plus serré sur un contre-projet lancé par une partie du PLR et du PDC qui demandait une primauté du droit suisse dans des cas exceptionnels.

Thomas Minder (UDC/SH) ne supporte plus la docilité des autorités suisses, et notamment du Tribunal fédéral, face à un droit international jugé sacré. «Que l’on parle contingentement de travailleurs ou imprescriptibilité des peines, on va toujours chercher une loi internationale quelconque pour nous dire que c’est inapplicable. C’est insensé.» Il se réjouit de la campagne de votation à venir. «Pour beaucoup de gens, la Constitution suisse n’est pas négociable.»

Primauté du droit national

Il obtient du renfort de Peter Föhn (UDC/SZ), qui enfile son armure et invoque le passé. «Les Confédérés ont dû se battre durement pour préserver leur indépendance et rester maîtres de leur destin. La Suisse n’est pas née pour se soumettre ou faire acte de soumission.» Il juge la primauté du droit national comme une évidence, appliquée dans de nombreux pays.

Daniel Jositsch (PS/ZH) fait remarquer aux nationalistes que la neutralité suisse découle du droit international. «Et sans lui, c’est la loi du plus fort qui s’applique. Imaginez un instant ce qui pourrait se passer si le président Trump n’avait plus de cautèles du droit international.» Il ajoute que la Cour européenne des droits de l’homme sert directement le citoyen suisse contre l’arbitraire de l’État. «Ce n’est pas parce qu’il y a certains jugements de la Cour qui vous déplaisent qu’il faut déposséder le pouvoir du citoyen suisse de se défendre.»

«J’entends les mots «guerre» ou «soumission». Mais le droit international ne tombe pas du ciel. Il fait même l’objet de votations référendaires»

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga entonne le même refrain. «J’entends les mots «guerre» ou «soumission». Mais le droit international ne tombe pas du ciel. Il fait même l’objet de votations référendaires. Sur l’entrée à l’ONU, sur les Bilatérales ou sur l’EEE que nous avons refusé. Il est donc totalement faux de parler de soumission au droit international.»

L’UDC prêche seule dans le désert alors qu’un autre débat se fait jour au sein des États. Andrea Caroni (PLR/AR) présente en effet un contre-projet à l’initiative UDC. Sa solution de compromis stipule qu’en cas de contradiction entre droit national et international le premier s’applique si le législateur le manifeste expressément et de façon exceptionnelle.

Martin Schmid (PLR/GR) soutient cette formule car il s’inquiète de la liberté toujours plus grande que s’octroie le Tribunal fédéral pour dire le droit. Il déplore ainsi l’abandon de la pratique Schubert qui consiste à donner la priorité à une loi nationale récente sur un droit international plus ancien. «Dans l’équilibre des pouvoirs, je ne veux pas que le conflit de normes puisse toujours être tranché par la justice.»

Cette affirmation fait sortir de ses gonds Robert Cramer (Les Verts/GE), qui juge le contre-projet «ahurissant». Un, parce que la pratique Schubert n’existe pas dans la mesure où elle a été utilisée deux fois dans l’histoire. Deux, parce que le contre-projet introduit une insécurité juridique énorme sur les 4000 traités internationaux que la Suisse a signés. D’autres orateurs y voient même un poison pour l’économie suisse. Simonetta Sommaruga, elle, rappelle que le parlement a toujours la possibilité de changer les lois et donc d’encadrer la pratique des tribunaux. Mais il convient de le faire de façon pragmatique, selon elle. Le contre-projet est rejeté par 27 voix contre 15. (TDG)

Créé: 13.03.2018, 19h52

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