Passer au contenu principal

SuisseSéparée, une co-mère doit contribuer à l'éducation

La justice a estimé qu'un couple de femmes, même séparé, doit contribuer aux frais d'entretien de leurs enfants.

Si deux personnes de même sexe ont des enfants en commun, seule une peut en être un parent biologique. L'autre est qualifiée de co-mère ou co-père.
Si deux personnes de même sexe ont des enfants en commun, seule une peut en être un parent biologique. L'autre est qualifiée de co-mère ou co-père.
Photo d'illustration, Keystone

Les parents de même sexe engagés dans un partenariat enregistré sont tenus de contribuer aux frais d'entretien d'enfants communs après une séparation. Ainsi en a décidé le tribunal régional Berne-Mittelland dans une affaire concernant deux co-mères.

Le jugement du tribunal stipule que la contribution d'entretien pour un couple parental homosexuel qui s'est occupé d'enfants communs répond aux mêmes règles que dans le cas d'un couple hétérosexuel, a indiqué Dominic Nellen, avocat de la mère biologique des enfants concernés dans ce cas. Un jugement appelé à faire jurisprudence pour de nombreuses familles de couples homosexuels, a-t-il estimé.

Partenariat enregistré

Si deux personnes de même sexe ont des enfants en commun, seule une peut en être un parent biologique. L'autre est qualifiée de co-mère ou co-père. Ces co-parents assument au quotidien le rôle social d'un vrai parent, mais pas au niveau juridique. Dans ce domaine, il n'y a aucun lien tant qu'une procédure d'adoption n'a pas été effectuée. Cela a pour conséquence, selon la loi sur le partenariat enregistré, que le co-parent ne peut pas être contraint de contribuer aux frais d'entretien des enfants en cas de séparation.

La loi repose sur le fait que la réalité biologique ne permet pas à deux femmes ou deux hommes d'avoir des enfants ensemble. Mais dans la réalité, de nombreux enfants se retrouvent élevés par deux parents de même sexe. En Suisse, c'est le cas pour 6000 à 30'000 d'entre eux.

Partenariat enregistré

L'affaire jugée par le tribunal de première instance de Berne-Mittelland concerne deux femmes qui se sont connues en 2004 et ont réalisé leur désir d'enfants grâce à des dons de sperme. La mère biologique a ensuite réduit son activité professionnelle à 50%, la co-mère assumant dès lors l'essentiel du revenu.

Les deux femmes ont dans la foulée pris la voie du partenariat enregistré. Des problèmes relationnels ont conduit à une séparation fin 2016.

La mère biologique s'est retrouvée seule avec sa progéniture, essayant depuis lors d'obtenir une contribution aux frais d'entretien pour elle et ses enfants.

Nouvelle situation juridique

Dans son jugement, le tribunal considère que le droit s'appliquant dans un tel cas aux couples hétérosexuels doit également valoir pour les couples de même sexe. Il crée ainsi une situation juridique nouvelle. La co-mère vivant désormais séparément doit payer une contribution d'entretien pour les enfants, bien qu'elle ne soit pas juridiquement liée à ces derniers.

«Il faut des règles pour protéger les enfants avec parents de même sexe», a commenté Dominic Nellen. «Un enfant ne choisit en effet pas le contexte juridique» de sa famille.

ats

Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez-nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.