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ParlementPas de séparation stricte dans l'assurance de base

Le National a enterré mardi cette loi lancée par Alain Berset avant la votation sur la caisse unique.

Alain Berset avait lancé cette idée pour contrer l'initiative pour une caisse unique, rejetée le 28 septembre 2014 en votation populaire.
Alain Berset avait lancé cette idée pour contrer l'initiative pour une caisse unique, rejetée le 28 septembre 2014 en votation populaire.
Keystone

L'assurance maladie de base et l'assurance complémentaire ne seront pas strictement séparées. Suivant le Conseil des Etats, le National a enterré mardi par 127 voix contre 46 cette révision de loi lancée par Alain Berset avant la votation sur la caisse unique.

Actuellement, 14 caisses maladie sur 59 gèrent l'assurance de base et les assurances complémentaires au sein de la même société. Environ un million d'assurés sont concernés, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset.

Entités juridiques distinctes

Le projet prévoyait que ces deux types d'assurances seraient dirigés par des entités juridiques distinctes. Les groupes auxquels appartient une caisse maladie auraient en outre dû poser des barrières pour éviter la transmission d'informations sur les assurés entre les différentes sociétés. Il aurait fallu créer des banques de données séparées.

Le médecin-conseil qui décide des prestations de l«assurance de base n'aurait en outre pas dû être le même que celui travaillant pour les assurances complémentaires. La logistique ou d«autres services centraux auraient en revanche pu continuer d«être exploités en commun.

Alain Berset avait lancé cette idée, parmi d'autres, pour contrer l'initiative pour une caisse unique, rejetée le 28 septembre 2014 en votation populaire. Devant l'opposition de la droite, le conseiller fédéral avait toutefois renoncé à en faire un contre-projet stricto sensu et l'avait présenté au Parlement comme simple révision de la loi sur l'assurance maladie.

Davantage de transparence

A ses yeux, une séparation stricte créerait plus de transparence. Elle empêcherait clairement un subventionnement croisé entre assurance de base et complémentaire. Elle éviterait aussi qu'en cas de faillite les deux assurances doivent mettre la clé sous la porte.

Enfin, elle permettrait de lutter contre la sélection des risques. Mais le conseiller fédéral ne s'est plus fait beaucoup d'illusions, convenant que «beaucoup d'eau avait coulé sous les ponts» depuis le lancement de cette révision de loi.

Seule la gauche s'est ralliée au projet. Le jeter aux orties ne réglera pas tous les problèmes. Les promesses faites par les opposants à la caisse unique ont très vite été oubliées, a estimé Jean-François Steiert (PS/FR). Et de souligner qu'une séparation stricte permettrait de faire des économies.

Pas de «muraille de Chine»

Dans le camp bourgeois, on n'a pas voulu d'une telle «muraille de Chine». La majorité de caisses ont déjà pris des dispositions pour séparer les deux affaires. Seuls une douzaine de petits et moyens assureurs ne l'ont pas fait sans que cela ait posé problème, a fait valoir Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) .

Selon une étude brandie à droite, la réforme proposée engendrerait 400 millions de francs par année de frais supplémentaires, d'où une hausse des coûts qui se répercutera sur les primes. D'après les calculs du gouvernement, une séparation institutionnelle ne coûterait qu'environ 10 millions de francs.

Autre argument des opposants, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut déjà intervenir. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie, qui doit renforcer le pouvoir de l'OFSP notamment en matière d'approbation des primes, suffit à leurs yeux.

Selon la majorité, les synergies doivent être exploitées le plus possible afin de réduire les frais administratifs. De plus, comme 80% des assurés ont leur couverture de base et complémentaire au même endroit, le système actuel simplifie les choses.

ats

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