Le secret médical persiste après un suicide

SuisseUn veuf voulait comprendre les motifs du suicide de son épouse en consultant son dossier médical. Le TF a rejeté sa demande.

Image: Archive/photo d'illustration/AFP

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Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un mari qui souhaitait consulter le dossier médical de sa femme décédée. Cette dernière, qui suivait un traitement psychiatrique dans une clinique saint-galloise, s'était donné la mort lors d'un congé.

Le recourant, qui agissait aussi au nom des deux filles mineures du couple, invoquait un besoin de comprendre afin de pouvoir faire son travail de deuil. Médecin lui-même, il voulait aussi pouvoir déterminer si son épouse avait été correctement traitée et, le cas échéant, décider si la clinique devait être traînée en justice.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que le secret médical est le garant de la confiance que le patient doit pouvoir placer en son médecin. En partageant des faits intimes, le patient permet au praticien de le traiter de manière adéquate.

Au-delà de la mort

La doctrine et la jurisprudence considèrent que le secret médical ne prend pas fin avec la mort du patient. Ce dernier peut confier durant sa vie des éléments qu'il ne souhaite en aucun cas partager avec ses proches. Seul un intérêt privé nettement prépondérant de la famille ou des héritiers permet de lever le secret.

Comme la justice saint-galloise, le Tribunal fédéral estime que les faits invoqués par le recourant ne permettent pas de considérer que la défunte aurait donné son consentement, exprès ou tacite, à une levée du secret. A son entrée en clinique au contraire, elle avait demandé que le personnel ne prenne pas contact avec sa famille. En outre, le couple vivait séparé.

De même, les juges de Mon Repos constatent que leurs collègues saint-gallois n'ont pas méconnu l'intérêt de la famille à pouvoir faire son travail de deuil. Mais ils ont donné davantage de poids au maintien du secret, compte tenu de la nature éminemment personnelle des informations contenues dans le dossier médical.

Le Tribunal fédéral n'a pas suivi non plus le recourant dans son argumentation sur la nécessité de lever le secret afin de pouvoir décider d'une éventuelle action en responsabilité. Une telle manière de procéder reviendrait pratiquement à vider cet instrument de sa substance.

Enfin, la haute cour a confirmé la position de l'instance précédente à l'égard des deux filles du couple. Celle-ci a tenu compte de leurs intérêts légitimes en autorisant les psychiatres qui les suivent à consulter le dossier de leur mère dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour le succès de leur traitement. (arrêt 2C_37/2018 du 15 août 2018) (ats/nxp)

Créé: 31.08.2018, 12h00

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