Le secret bancaire entre cantons serait gommé

Canton de BerneLes députés bernois ont convenu de demander aux chambres fédérales d'instaurer un échange automatique d'informations entre autorités fiscales cantonales.

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Le canton de Berne va intervenir auprès des Chambres fédérales pour mettre en place un échange automatique des données bancaires en Suisse aussi. Le Grand Conseil a adopté une initiative cantonale allant dans ce sens mardi par 81 contre 61 voix.

Les auteurs de l'initiative, le PS, le PBD, les Verts et le PEV, souhaitent amender la loi sur les banques de manière à ce que les informations fournies aux autorités fiscales ne soient pas punissables. L'échange d'informations avec des pays étrangers, introduit début 2019, a entraîné une augmentation inattendue des recettes fiscales. On pourrait s'attendre à un tel effet sur le marché intérieur.

Le gouvernement bernois soutient cette «préoccupation légitime», selon la directrice des finances Beatrice Simon (PBD). Bien que la Confédération ait renoncé à une révision du droit pénal fiscal, «le sujet n'est pas réglé». Il est piquant que les données bancaires soient échangées dans le monde entier, mais que cela ne soit pas possible en Suisse, a-t-elle encore relevé.

Au bénéfice d'une autre protection

Pour rassurer l'UDC et le PLR, hostiles à cette démarche, la directrice des finances a rappelé que les données bancaires continueraient d'être protégées. Selon elle, on ne peut pas parler d'une «abolition du secret bancaire»: les données ne seraient échangées qu'avec les autorités fiscales et seraient également protégées par le secret administratif ou le secret fiscal.

Cette initiative du canton de Berne ne mettrait pas en péril le compromis qui avait été trouvé pour inciter les auteurs de l'initiative touchant au secret bancaire de retirer leur référendum. L'initiative «Oui à la vie privée» a été retirée au début de 2018 après que le Conseil national et le Conseil des Etats ont bloqué la révision du droit pénal fiscal par motion. (ats/nxp)

Créé: 10.09.2019, 13h54

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