La RIE III plan B se dessine déjà au parlement

FiscalitéDes élus lémaniques de droite de la Commission de l’économie et des redevances prêts à évacuer les «astuces» fiscales. La gauche disposée aux compromis.

Plusieurs entreprises du A-One Business Center à Rolle sont au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux.

Plusieurs entreprises du A-One Business Center à Rolle sont au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux. Image: Keystone

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Dimanche, la droite majoritaire dans le pays était sous le choc après la débâcle de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) en votation populaire. Sonnée, elle peinait à articuler un plan B cohérent pour la suite. Un jour plus tard, coup de sonde auprès des parlementaires lémaniques qui siègent dans l’importante Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Et là, surprise! On trouve des élus qui ont une idée très claire sur ce qu’il faut faire pour repêcher la réforme. Et cela passe avant tout par l’évacuation totale ou partielle des «astuces fiscales» (terminologie de gauche) ou des «outils fiscaux» (terminologie de droite).

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Avant de détailler ces propositions, notons que la Suisse va devoir travailler vite. Le refus de la RIE III s’accompagne du maintien des statuts spéciaux pour les entreprises étrangères, statuts qui sont dénoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La pression internationale a d’ailleurs déjà commencé. Lundi, la Commission européenne s’est dite «déçue» du vote suisse. Le commissaire à la fiscalité Pierre Moscovici a annoncé que l’UE va consulter ses membres pour décider de la marche à suivre. «En 2014, les Etats membres et la Suisse s’étaient mis d’accord pour mettre un terme aux pratiques de concurrence fiscale dommageables», explique-t-il.

Hormis l’UDC et son ministre des Finances Ueli Maurer, les autres partis veulent rapidement remettre l’ouvrage sur le métier pour arriver à une solution avant la date fatidique du 1er janvier 2019. Ce n’est pas tant pour faire plaisir aux instances internationales que pour lever l’incertitude qui frappe désormais toutes les entreprises suisses et étrangères sur la fiscalité. Tant au PDC qu’au PLR, on estime ce flottement dangereux et mauvais pour l’économie. A l’UDC, on préfère prendre son temps plutôt que «bâcler une nouvelle loi», comme le souligne la vice-présidente Céline Amaudruz.

«Tenir compte du vote du peuple»

Ce qui est sûr, c’est que les lignes sont en train de bouger. «Il faut tenir compte du vote du peuple», martèle le conseiller national Guillaume Barazzone (PDC/GE). «Cela nous oblige à revoir les outils fiscaux. Je ne le fais pas de gaîté de cœur mais pour trouver un compromis avec la gauche.» Son plan B? Supprimer la déduction des intérêts fictifs très contestée pendant la campagne, limiter les déductions pour la recherche et le développement à 100% (et non 150%) et restreindre le champ d’application de la patent box (déduction pour les brevets). Il souhaite également que le milliard supplémentaire, que versera la Confédération aux cantons, soit aussi destiné aux communes et donc aux villes hostiles à la RIE III. «Cela devrait figurer dans la loi.»

Le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) va dans le même sens mais encore plus loin. Il est prêt à remettre en cause l’ensemble des outils fiscaux, que ce soit la déduction des intérêts fictifs qui profite à son canton ou la patent box qui profite à Bâle. «La population nous a envoyé deux messages. Elle veut éviter que les pertes fiscales ne se traduisent par une hausse de la fiscalité des personnes physiques. Et elle ne veut pas d’instruments fiscaux qui baissent de façon opaque l’impôt sur le bénéfice des entreprises.» Voilà pourquoi Feller préfère évacuer les outils fiscaux peu transparents, quitte à baisser légèrement l’impôt fédéral des entreprises (de 8,5% à 8%).

Du côté de l’UDC, le principe est un peu le même, à une différence près. On ne renonce pas aux instruments fiscaux mais on les sort carrément de la RIE III. Comme ce qui a été fait pour la suppression du droit de timbre. «On pourra ainsi voir ce que la population accepte ou rejette, car il est très difficile d’en juger après cette votation», relève Céline Amaudruz.

«Tous les partis doivent mettre de l’eau dans leur vin»

Les lignes rouges pour la droite? L’imposition des gains en capitaux demandée par la gauche. Les trois élus de droite sont catégoriquement opposés à un tel impôt. Ils sont aussi contre la hausse de l’imposition des dividendes. Seule exception: Guillaume Barazzone, qui pourrait à contrecœur envisager une négociation sur ce point. Mais il attend aussi une ouverture de la gauche. «Tous les partis doivent mettre de l’eau dans leur vin.»

Le chef de groupe parlementaire PS Roger Nordmann se dit ouvert au dialogue. «Nous n’allons pas être arrogants, ni prétendre que 60% des Suisses sont devenus soudain socialistes.» S’il considère la déduction des intérêts fictifs comme morte, il peut entrer en matière sur une version sévèrement redimensionnée de la patent box. Mais il veut aussi discuter de la hausse de l’imposition des dividendes. «Nous ne serons pas dogmatiques.» Les lignes rouges pour le PS? «Il faut un contre-financement de la réforme pour éviter un transfert des charges sur la classe moyenne ou sur les prestations de l’Etat.» Il ne cache pas que le plan B du PS doit être au préalable affiné avec les alliés qui ont gagné dimanche.

Au fait, comment faut-il appeler la future réforme fiscale des entreprises: RIE III bis ou RIE IV? «Je m’en fiche. Ce qui importe, c’est le contenu», répond Guillaume Barazzone. Céline Amaudruz, elle, se prononce nettement pour RIE IV. «Nous avons échoué avec la RIE III. Autant repartir avec un nouveau nom.»

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La réforme sur l’imposition des entreprises a été lâchée par l’UDC et le centre droit

Qui sont donc les votants qui ont terrassé dans les urnes la troisième réforme fiscale des entreprises, prenant de court les partis et les observateurs par la netteté de leur vote? Le sondage organisé sur les plates-formes d’information de Tamedia les trois jours précédant le scrutin apporte de précieux éléments de réponse. Si la gauche, qui a lancé le référendum, a pesé de tout son poids dans la bataille, c’est clairement le vote des électeurs centristes qui aura fait pencher la balance. Au final, les libéraux-radicaux se sont retrouvés bien isolés pour défendre un projet officiellement soutenu par une large majorité bourgeoise.

Un effet Widmer-Schlumpf

Dans le détail, les plus fervents opposants se retrouvent chez les Verts (91% de non), suivis de près par les socialistes (86%). Cette opposition massive est jugée inhabituelle par Lucas Leemann et Fabio Wasserfallen,les deux politologues qui ont chapeauté le sondage. Mais la RIE III fait également un score pitoyable chez les électeurs des partis centristes: 79% de non au PBD, 69% chez les Vert’libéraux et 59% au PDC. Une déroute qui semble attester l’effet Widmer-Schlumpf, largement évoqué par la presse. A dix jours du scrutin, l’intervention publique de l’ancienne conseillère fédérale et mère du projet a bousculé les lignes et renversé l’opinion publique du centre droit.

Le message de la Grisonne aura-t-il également porté chez les électeurs UDC? Un deuxième sondage devrait permettre d’y voir plus clair. Mais ce qui est sûr, c’est que la base du parti s’est montrée très divisée. Le non l’a emporté d’une courte tête. Résultat des courses: seuls les militants PLR ont voté oui à la réforme, à 67%. C’est dire que, là aussi, un tiers des électeurs d’un parti qui se réclame de l’économie n’a pas cru à la nécessité d’une réforme présentée comme vitale!

La RIE III, une affaire de riches

Au-delà des clivages politiques, le sondage brosse également le portrait économique et socioprofessionnel des votants. La RIE III est une affaire de riches et de personnes hautement qualifiées. Seuls les électeurs dont le revenu familial dépasse les 11 000 francs par mois l’ont approuvée, et même assez nettement (60% de oui). La classe moyenne, elle, s’est montrée très sceptique: on enregistre deux tiers de non dans les ménages dont les revenus se situent entre 3000 et 9000 francs. Et c’est chez les personnes les moins formées (école obligatoire et CFC) que l’on trouve le plus d’oppositions à la réforme: entre 61 et 63% de non. Les universitaires ou titulaires d’un diplôme d’une haute école sont, eux, les plus favorables, avec un petit 51% de non. A noter enfin la forte réticence des personnes en situation professionnelle précaire: 66% de non chez les travailleurs à temps partiel, 68% chez les personnes au foyer, et 69% chez les chômeurs. Pour les politologues, c’est la preuve que le PS reste toujours en phase avec sa base ouvrière et populaire, et ne s’est pas mué en parti de riches bobos.

Pas de fossé ville-campagne

L’étude démonte en revanche un certain nombre d’hypothèses. D’abord, il n’y a pas de fossé ville-campagne. Et le fossé générationnel n’est pas linéaire. Si le non est majoritaire dans toutes les classes d’âge, les jeunes (54% de non) sont nettement moins hostiles que les travailleurs âgés (64% de non chez les 50-64 ans). La RIE III obtient même un petit oui (53%) chez les personnes en formation. Cela tendrait à prouver une différence de sensibilité entre générations quant aux conséquences de la réforme sur l’emploi.

Notons enfin une différence d’appréciation selon le sexe. Le non est nettement plus net chez les femmes (64%) que chez les hommes (54%). Judith Mayencourt (TDG)

Créé: 14.02.2017, 07h06

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