Report de l'aide aux producteurs d'électricité

SuisseLe projet de loi sur la restructuration des réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050.

Le dossier part en conférence de conciliation. (Photo d'illustration)

Le dossier part en conférence de conciliation. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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Le bras de fer des Chambres fédérales sur le soutien aux producteurs d'électricité se poursuit. Le National a refusé mercredi pour la troisième fois de régler la question dans la loi qui doit encadrer la restructuration des réseaux électriques.

Le dossier part en conférence de conciliation. Le projet fait partie de la Stratégie énergétique 2050. Il vise notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction, mais pourrait capoter sur la question du soutien à accorder aux centrales hydrauliques, confrontées à la faiblesse persistante des prix du marché.

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Le National a rapidement estimé préférable d'étudier la question séparément de la loi sur les réseaux. Il a renvoyé en mai le point à sa commission qui a fini par conclure qu'il n'était pas nécessaire de soutenir l'énergie hydraulique indigène pour l'instant. Selon elle, le thème devra être traité dans le cadre du projet de libéralisation du marché réclamé au gouvernement.

Le Conseil des Etats n'est pas de cet avis. Il a insisté pour abolir la méthode du prix moyen qui oblige les gestionnaires d'un réseau à répercuter le bénéfice qu'ils tirent de l'accès au marché libéralisé sur les consommateurs finaux. Les producteurs d'électricité pourraient dès lors à nouveau répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages.

Concession insuffisante

Devant la résistance du National, les sénateurs ont mis de l?eau dans leur vin jeudi dernier. Ils ont proposé de maintenir la méthode du prix moyen. Les bénéfices datant de plus de cinq ans ne devraient toutefois pas être répercutés sur les consommateurs captifs.

Les producteurs ne seraient pas non plus tenus de répercuter le bénéfice tiré du libre accès aux réseaux s'ils fournissent aux ménages de l'électricité issue d'énergies renouvelables provenant des centrales de l'entreprise concernée ou de centrales liées suisses. Le Conseil fédéral pourrait enfin prévoir des exceptions.

Ces concessions n'ont pas convaincu la Chambre du peuple. La question n'a rien à voir avec le coeur du projet. C'est du bricolage, ont dénoncé le PLR et l'UDC. Pas question de venir au secours de fournisseurs d'électricité qui ont enfreint les règles et de renchérir le courant pour tous, a fustigé Christian Imark (UDC/SO).

Sauver la loi

Le camp rose-vert proposait d'entrer en matière. Il faut faire preuve d?un tout petit peu de flexibilité pour faire aboutir un projet indispensable pour renforcer la sécurité d'approvisionnement électrique, a justifié Roger Nordmann (PS/VD) en défendant une formulation ciblant le privilège sur «l'électricité provenant de capacités de production indigènes, déduction faite des mesures de soutien».

Personne ne sait quelles seront les conséquences de cette proposition de dernière minute, a critiqué Benoît Genecand (PLR/GE) en invitant ses collègues à s'en tenir aux décisions du National. Non, il faut sauver la loi, a rétorqué Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO). La réglementation n'est pas très libérale, mais elle sera limitée dans le temps jusqu'à la libéralisation. Les Vert'libéraux ont défendu la même position.

La ministre de l'énergie Doris Leuthard était embarrassée. Hostile à l'approche du Conseil des Etats, elle a estimé que la nouvelle proposition sur la table du National créerait une encore plus grande distorsion de la concurrence. La conseillère fédérale a toutefois appelé les Chambres à un consensus pour sauver la loi.

UDC, PLR et PBD

Par 102 voix contre 86, UDC, PLR et PBD ont barré la route au soutien des producteurs d'électricité dans la loi.

Le Conseil national a tacitement maintenu une autre divergence avec le Conseil des Etats. Pas question de faire figurer dans la loi que les systèmes de mesure font partie de l?exploitation du réseau. Les sénateurs défendent cette solution afin d'éviter une libéralisation partielle précipitée des compteurs électriques. (ats/nxp)

Créé: 06.12.2017, 10h11

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