«On renverra des gens qui ne devraient pas l’être»

Etrangers criminelsFace à l’initiative UDC de mise en œuvre, les procureurs suisses ne veulent pas rester cois. Leur vice-président, Eric Cottier, s’explique.

Selon Eric Cottier, l’acceptation de l’initiative entraînerait une forte augmentation des dépenses judiciaires.

Selon Eric Cottier, l’acceptation de l’initiative entraînerait une forte augmentation des dépenses judiciaires. Image: ODILE MEYLAN

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Vice-président de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), procureur général du Ministère public du canton de Vaud, Eric Cottier a le souci du détail. S’il prend position contre l’initiative UDC «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels», ce n’est pas pour faire de la politique, mais avec le point de vue du praticien, du magistrat confronté au quotidien au justiciable. Il s’explique et répond aux critiques de laxisme contre la justice.

Les procureurs sortent aujourd’hui de leur retenue. Pourquoi?
Notre approche pratique nous permet de nous représenter immédiatement des cas concrets d’application des dispositions soumises au vote le 28 février. Cela nous a amenés à considérer que l’argument principal des promoteurs de l’initiative est très différent de la réalité qui se cache derrière. L’argument choc, c’est de pouvoir s’en prendre à certains criminels pour lesquels il y a un consensus tout à fait général quant à la nécessité de les expulser. Mais, en réalité, l’initiative va aboutir à d’autres résultats concrets en termes d’expulsion qui ne sont manifestement pas des cas visés par l’intention politique énoncée.

Parleriez-vous d’initiative mensongère?
Non, elle n’est pas mensongère. Le point de départ, soit la nécessité de pouvoir expulser des gens qui ont commis des infractions graves, est pertinent. Le problème est que l’on prendra dans le filet non seulement les poissons que l’on voulait pêcher, mais aussi d’autres poissons qui n’auraient pas dû s’y trouver. On renverra des gens qui ne devraient pas l’être. Je regrette que les initiants n’assument pas cette réalité dans le débat. Mais c’est le propre d’une campagne: les partisans d’un texte n’aiment pas s’étendre sur les points faibles de leur initiative, même si, probablement, tout au fond d’eux-mêmes, ils se disent que le texte n’est pas adapté à telle ou telle situation.

Les intérêts des délinquants ne sont-ils pas mieux pris en compte que ceux des victimes par la justice?
Au fond, j’ai le sentiment que l’argument des initiants est de dire qu’on prend trop en compte les intérêts personnels de l’auteur d’un délit et pas assez l’intérêt général de la société à avoir une certaine protection. Il est correct de situer le débat sous ce projecteur-là. Mais la vision que l’on veut faire ressortir de ce coup de projecteur est erronée. Tenir compte des différences qu’il y a entre les situations individuelles de deux personnes qui auraient commis le même délit est fondamental dans l’activité de la justice, qui ne peut pas traiter de la même manière des étrangers durablement installés et bien intégrés en Suisse et ceux qui viennent chez nous comme touristes criminels.

Mais lorsqu’on est victime, y a-t-il vraiment des cas bagatelles, des récidives excusables?
Ce n’est pas parce qu’on met une peine élevée ou basse, parce qu’on prononce une expulsion ou non, que l’on donne acte de manière différente à la victime de ce qu’elle a subi. L’initiative ne se préoccupe d’ailleurs pas des droits de la victime, mais du sort de l’auteur. Personnellement, je souhaiterais que la victime d’un vol trouve, dans le processus judiciaire, son compte ailleurs que dans l’expulsion.

Le sentiment existe que la justice a pu être trop laxiste par le passé…
Il faut d’abord se souvenir que, jusqu’au 31 décembre 2006, le Code pénal contenait une disposition permettant l’expulsion d’un étranger criminel, qui pouvait être assortie du sursis. Avec l’initiative, le sursis n’est pas possible. Mais avant 2007, les juges et procureurs ont sans états d’âme expulsé des centaines de personnes de manière ferme ou de temps en temps avec sursis. Ne me demandez pas pourquoi cela a été supprimé. Sans doute était-ce alors le résultat d’une vision de la société qui n’est plus adaptée aujourd’hui.

Mais il y a toujours les cas énervants de ces petits dealers étrangers arrêtés dix fois et jamais renvoyés…
C’est une réalité, même si parler de dix arrestations et dire qu’ils ne sont «jamais» renvoyés procède de l’exagération. L’initiative n’y changera rien ou presque, car c’est une question d’exécution. Il faut voir que ce n’est pas parce que l’expulsion sera inscrite dans un jugement pénal qu’on arrivera à réaliser un renvoi ensuite! Il est très difficile de parler avec certains pays de la réadmission de leurs citoyens. Et là, les lois suisses les plus strictes n’y changeront rien. Pensez-vous qu’un pays africain, par exemple, va se dire que, la Suisse souhaitant expulser davantage qu’avant, il devrait changer sa politique de réadmission? L’idée même fait sourire.

Ces dernières années, le peuple suisse a exprimé un besoin de plus de sévérité à plusieurs reprises. Vous le comprenez?
Effectivement, un certain nombre de lois adoptées récemment peuvent être vues comme exprimant une certaine méfiance à l’égard du juge, qu’on considérerait peut-être comme trop laxiste. Mais je crois pouvoir dire, en voyant un grand nombre des jugements rendus dans le canton de Vaud, que les peines infligées ont un sens, un poids pour ceux qui doivent les subir. Le public devrait de temps en temps s’efforcer de se représenter ce que peut ressentir une personne qui va passer deux ans en prison, ou l’un de ses proches. Je comprends que cet exercice abstrait soit difficile. Mais je peux affirmer que les proches d’une personne condamnée à une peine de prison relativisent rapidement ce sentiment général de justice trop clémente.

Cette initiative entraînera une forte augmentation des dépenses judiciaires, selon les procureurs. Combien exactement?
Un coût plus élevé résultera sans conteste des processus plus compliqués et d’une multiplication, certaine, des recours. Nous n’avons pas les moyens de faire une simulation précise. Parler de millions de coûts en plus, c’est une certitude. Je ne veux pas prendre le risque d’exagérer en parlant de dizaines de millions.

Vous ne croyez pas à un effet dissuasif dû à l’automatisme des renvois?
Pas tellement. Prenez l’exemple d’une bande de jeunes, du genre adolescents attardés, formée de trois Suisses et de deux étrangers, qui ont partagé enfance et scolarité. A 20 ans, ils décident d’aller «visiter» quelques villas, pour y commettre des déprédations et des vols. Croyez-vous vraiment que les deux étrangers de la bande rentreront à la maison par peur d’être expulsés? Cette perspective me paraît artificielle, plutôt ridicule et au fond très injuste. Les messages différents envoyés à ceux qui ont ou non un passeport rouge à croix blanche ne sont pas justifiés. C’est un modèle à deux vitesses qui ne me plaît pas.

Si l’initiative est approuvée, les tribunaux l’appliqueront dès le 29 février. Vous êtes prêts?
La préparation, en cours et avancée, n’est pas achevée. Mais nous sommes habitués à voir les lois changer et de nouvelles dispositions entrer en vigueur. Pour le Ministère public, appliquer le texte ne sera pas juridiquement complexe. Sur le plan concret, ce n’est évidemment pas le procureur qui va ramener l’étranger renvoyé à la frontière. Vraisemblablement, en termes de concrétisation des expulsions par les autorités compétentes, cela s’avérera plus compliqué.

Créé: 05.02.2016, 07h48

Quels effets concrets aurait l’initiative?

Qui sera expulsé ou non et pour quels délits, si l’initiative UDC «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» est approuvée? Les procureurs suisses donnent des exemples, sur la base de cas concrets, régulièrement rencontrés dans la pratique. «Nous n’avons rien inventé», assure le procureur général Eric Cottier

Trois exemples:

Le cas d’Antonio, 32 ans
Antonio est arrivé en Suisse à l’âge de 4 ans. Il est resté Italien sous la pression de ses parents. Il a aujourd’hui 32 ans, est marié, a deux enfants. En 2007, il a été condamné pour ivresse au volant à 30 jours-amendes avec sursis pendant 2 ans. En mars, Antonio passe devant un magasin de téléphonie, voit que la porte a été fracturée. Il cède à la tentation, entre et vole un portable dernier modèle. Il est coupable de vol et de violation de domicile, condamné à 60 jours-amendes, peut-être même avec sursis. Avec un oui à l’initiative UDC, son expulsion ferme devrait être prononcée pour cinq ans minimum. Avec la loi votée par le parlement, un juge pourrait décider de ne pas l’expulser.

Le cas d’Ana, 57 ans
Ana est née en 1958 en Roumanie. Elle a fui son pays en 1980 pour la Suisse. Divorcée, elle a deux enfants et quatre petits-enfants, tous en Suisse. Elle n’a jamais été condamnée. Après vingt ans de travail au sein de la même entreprise, elle est licenciée en 2013 et se retrouve à l’aide sociale. Entre janvier et juin 2016, Ana effectue des travaux de nettoyage pour 700 francs par mois sans les déclarer. En juillet 2016, les services sociaux le découvrent. Le montant de l’aide sociale touchée indûment est de l’ordre de 2500 francs. Avec l’initiative de mise en œuvre, Ana devrait être expulsée de Suisse pour dix ans au moins, à 57 ans. Avec la loi votée par le parlement, le juge pourrait décider de ne pas la renvoyer en tenant compte de son parcours de vie.

Le cas de Johnson
Johnson, ressortissant d’un pays d’Afrique, vient d’arriver en Suisse. Il est interpellé en août 2016, il a vendu 25 boulettes de cocaïne pour 1200 francs. On établit aussi qu’il a vendu 30 autres boulettes dans les jours précédents et envoyé 1500 francs en Afrique; enfin, ses empreintes digitales sont retrouvées sur les lieux de deux vols dans des appartements. Mais les propriétaires n’ont pas déposé de plainte. Johnson est coupable d’infraction «simple» à la loi sur les stupéfiants, de blanchiment d’argent et de vol. Il pourrait bien être condamné à 1 an de prison ferme, mais selon l’initiative, il ne serait pas expulsé. En appliquant la loi votée par le parlement, qui entrera en vigueur en cas de non à l’initiative, le juge pourrait en revanche expulser Johnson.

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