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SuisseRente AI inchangée pour une femme devenue mère

Le Tribunal fédéral a donné raison à une mère de famille qui avait vu sa rente réduite après la naissance de son enfant.

Archives/Photo d'illustration, Keystone

Les femmes bénéficiaires d'une rente AI partielle n'ont pas à supporter une réduction des prestations après la naissance d'un enfant. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours d'une mère de famille et s'est conformé à une récente décision de la Cour européenne.

Mon Repos a ainsi annulé une décision de l'AI, qui avait décidé de ne verser plus qu'un quart de rente à une mère après la naissance de son enfant. Auparavant, cette assurée touchait une demi-rente.

L'AI avait estimé que la rente ne pouvait plus être calculée sur la base d'un travail à plein temps. Selon elle, après la naissance, l'assurée devait être considérée comme une personne occupée à temps partiel en raison des nouvelles tâches qu'elle doit assumer en raison de l'éducation de l'enfant.

Méthode discriminatoire

L'AI s'était fondée sur la «méthode mixte» utilisée pour déterminer la capacité de travail des personnes occupées à temps partiel, en très grande majorité des femmes. Cette méthode de calcul avait été critiquée l'an dernier par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) .

Dans un arrêt rendu l'an dernier, qui concernait une autre assurée suisse, la CEDH avait qualifié de discriminatoire le refus d'accorder une rente partielle AI à une mère de famille après la naissance de ses jumeaux, en 2004. Cette décision avait amené le TF à réviser sa jurisprudence en décembre dernier. (arrêt 9C_604/2016 du 1er février 2017)

ats

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