Les règles de fixation des loyers seront revues

SuisseLe Conseil des Etats a accepté une motion qui exige du Conseil fédéral qu'il simplifie et améliore les dispositions sur la fixation des loyers. L'ASLOCA salue.

Pour l'ASLOCA, la chambre des cantons adresse «un signe explicite au lobby immobilier.

Pour l'ASLOCA, la chambre des cantons adresse «un signe explicite au lobby immobilier. Image: Keystone

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Le Conseil fédéral devrait procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Le Conseil des Etats a accepté mercredi une motion de sa commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. L'objectif est d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.

Ce à quoi le Conseil fédéral est prêt à s'atteler, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. La situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions actuelles datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972.

Didier Berberat (PS/NE), auteur d'une motion visant les mêmes objectifs que celle de la commisison, a jugé plus judicieux de retirer son texte. Plusieurs initiatives parlementaires sont actuellement en discussion au sein des Chambres fédérales sur la question des loyers.

L'Association suisse des locataires (ASLOCA) a salué cette décision. Pour elle, la chambre des cantons adresse «un signe explicite au lobby immobilier, qui entend affaiblir la protection des locataires». Pour elle, il est temps que le Conseil fédéral reprenne à son compte un examen équilibré du droit du bail.

Ces dernières années en effet, relève l'ASLOCA, les représentants des fédérations immobilières ont attaqué les protections des locataires contre les abus. Les commissions des chambres fédérales ont donné suite à pas moins de cinq initiatives parlementaires, qui allègent la tâche des bailleurs et facilitent «outrageusement» l’augmentation des loyers. (ats/nxp)

Créé: 20.03.2019, 11h27

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