Voici les questions que les élus se posent sur la «lex USA»

Conflit fiscalLes groupes politiques adressent un feu nourri de questions au gouvernement après le refus mercredi du National d'examiner en l'état la loi d'urgence sur le conflit fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis

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Rafale de questions! Ce jeudi soir 6 juin, le Conseil national bombarde d'interrogations le Conseil fédéral. Les parlementaires veulent tout savoir, ou presque, sur la loi urgente qui doit permettre de régler le conflit entre les Etats-Unis et les banques suisses. Selon les réponses, le Conseil national décidera ou non de poursuivre ses travaux qu'il a décidé de suspendre mercredi 5 juin.

Une liste de questions

Chaque groupe politique a transmis dans l'après-midi une liste de questions à la commission de l'économie et des redevances du National. «Nous allons les trier et éliminer les doublons», expliquait son président, Christophe Darbellay, chef de file du PDC.

L'UDC pose 48 questions, le Parti socialiste 15 questions plus ou moins développées et les Verts 20. Ces deux derniers partis ont décidé de rendre leurs questions publiques. Les autres groupes n'ont pas précisé le nombre à l'heure qu'il est. Mais le Parti libéral-radical en a nettement moins.

Qu'implique la loi?

De nombreuses questions techniques visent la loi urgente que propose Eveline-Widmer-Schlumpf. Est-ce que le fait de respecter toutes les exigences liées à la coopération entre les banques et les USA implique la possibilité de violer les lois suisses? demandent notamment les Verts.

Quelles sanctions?

A quelles amendes les banques peuvent-elles s'attendre? «Est-il exact que l'assiette de calcul sera la somme totale de fortune déposée par des clients américains et non la somme totale de fortune dissimulée?» demandent les Verts.

Autre question du groupe écologiste: «Est-il exact que le critère principal de fixation du taux des pénalités sera la durée pendant laquelle telle ou telle banque n’aura rien annoncé , beaucoup plus que la gravité des pratiques fautives ou leur ampleur, avec la conséquence paradoxale (si ce n’est absurde) que les pires pratiques ont été découvertes plus tôt et conduisent donc aux pénalités les plus basses?»

Le PS demande une série de précisions sur les mesures envisagées contre les banques concernées par l'évasion fiscale et sur la possibilité que certaines soient exclues du marché des devises en dollars.

Quels effets sur les banques?

Quels seront les effets de cette loi sur les quatorze banques qui sont déjà dans le collimateur de la justice américaine? demande en substance l'UDC. Le PS veut savoir précisément quelles banques seront concernées. «Qu'adviendra-t-il avec les établissements qui possèdent des garanties d'Etat?» s'inquiètent le PDC et d'autres.

Le PS veut en savoir plus sur les sanctions contre les banques. Et surtout: est-ce que le Conseil fédéral peut exclure que la Confédération et les cantons aient à supporter d'éventuels coûts financiers? «Supposition: que se passerait-il si la BCV devait payer une amende de 3 milliards?» lance Hans Kaufmann (UDC/ZH).

Et les employés?

Le sort du personnel est évoqué par tous les groupes politiques. «Qui sera concerné par d'éventuelles poursuites américaines et que se passera-t-il pour les avocats de clients américains?» demande ainsi Hans Kaufmann (UDC/ZH). Le PS demande pourquoi l'échange automatique des noms de clients est exclu alors que des noms d'employés de banques sont transmis aux Etats-Unis.

Quel délai?

L'urgence de la loi agite les esprits. Le délai de 120 jours imposé par les Etats-Unis est-il exact? Cette information évoquée dans les médias n'a pas été confirmée jusqu'à présent par le Département des finances. «Si cela s'avère exact, quelle est la date ultime?» demandent le groupe des Verts et plusieurs autres partis.

Le PS semble certain que le Conseil fédéral a un «plan B» si cette «lex USA» était torpillée. Il en demande la teneur et les détails.

Créé: 06.06.2013, 16h08

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