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SuisseProtection des données: tour de vis demandé

La révision de la loi sur la protection des données ne convient pas à une commission du Conseil des Etats.

Les données relatives aux activités syndicales devraient bénéficier d'une protection particulière.
Les données relatives aux activités syndicales devraient bénéficier d'une protection particulière.
Photo d'illustration, Keystone

La nouvelle loi sur la protection des données telle que décidée par le National en automne est trop souple. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est opposée sur plusieurs points aux décisions prises par la Chambre du peuple.

La révision totale de la loi sur la protection des données vise à mieux protéger les citoyens et à adapter la législation suisse au standard européen. Le Parlement a scindé le projet en deux. Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'une directive européenne liée à Schengen sont en oeuvre depuis mars.

La deuxième partie est indispensable afin que l'UE continue à reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection suffisant pour échanger des données. Mais la copie issue du National abaisse le niveau de protection et est un retour en arrière par rapport au droit actuel. La commission du Conseil des Etats l'a donc revue à l'unanimité.

Renforcement de la protection

Les données relatives aux activités syndicales devraient bénéficier d'une protection particulière. Cette décision, unanime, évite de créer des divergences avec la réglementation européenne.

La commission veut aussi supprimer l'exception au devoir d'informer en cas d'efforts disproportionnés, décidée par le National. Elle ne veut pas non plus d'un catalogue exhaustif des informations à fournir si l'on veut accéder aux données. Elle a par ailleurs limité le traitement des données de plus de 5 ans pour les personnes qui font l'objet d'une évaluation de leur solvabilité.

Par 6 voix sans opposition, la commission suit le Conseil fédéral en matière de sanctions pénales. Le non-respect intentionnel sera sanctionné.

Profilage

A la demande des députés, la commission est également revenue sur le profilage qui permet de cerner la personnalité de quelqu'un à partir de ses données, ou la transmission d'informations à l'étranger. Par 8 voix contre 2, elle a décidé d'introduire la notion de «profilage à risque élevé».

La protection sera renforcée lorsqu'un traitement de données tombe dans cette catégorie. Une minorité ne veut pas de différenciation du risque. La commission répond également à une crainte des médias. Un journaliste pourra justifier un traitement de données portant atteinte à la personnalité lorsque celles-ci ont été collectées et conservées en vue d'une publication. Même si l'article n'est jamais paru.

Enfin, elle s'est ralliée par 7 voix contre 4 à une proposition du Conseil national concernant les entreprises. Celles qui engagent un conseiller à la protection des données devraient bénéficier d'allégements. Il s'agit de favoriser l'autorégulation et la responsabilisation. Une minorité estime que les entreprises n'ont pas besoin d'incitations pour engager de tels conseillers.

Ces décisions permettent aux consommateurs de bénéficier d'un niveau de protection élevée de leurs données. De plus, le standard de protection doit être comparable à celui en vigueur dans l'UE. Les sénateurs se pencheront sur ces modifications lors de la session d'hiver.

ats

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