Projet fiscal 17: le volet social passe la rampe

SuisseL'idée du Conseil des Etats qui voulait ajouter une source de financement à l'AVS avec le Projet fiscal 17 a été approuvée par le Conseil national.


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La réforme de l'imposition des entreprises comprendra un volet social consacré à l'AVS. Le National a soutenu mercredi le compromis du Conseil des Etats sur ce point. Il doit désormais se prononcer sur les autres points du projet fiscal, dont l'issue reste incertaine.

Après le rejet de la RIE III par le peuple, le Conseil fédéral s'est rallié à l'idée d'un volet social, consacré aux allocations familiales. Le Conseil des Etats a préféré miser sur l'AVS. Chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être «compensé» par un franc au profit du 1er pilier.

Soit quelque deux milliards de francs. Une telle proposition permettrait de calmer un certain temps les débats sur la réforme de l'assurance et de garantir un répit de trois à quatre ans pour les finances de l'AVS.

Compromis sénatorial

Le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille ( 0,15% à 4,35% pour l'employeur et 0,15%, à 4,35% pour le salarié). Cette mesure rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

L'intégralité du pourcent démographique de la TVA irait à l'AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%. Le fonds de compensation pourrait ainsi compter avec 520 millions de plus dans deux ans.

Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55 à 20,20%, soit une hausse des recettes de 300 millions.

Fronde à droite

L'UDC, le PVL et le PBD ont continué à ne rien vouloir savoir de ce volet consacré à l'AVS. Il faut une réelle réforme du 1er pilier. Avec ce financement supplémentaire, on ne fait que reporter le problème sur la prochaine génération, a critiqué Toni Brunner (UDC/SG).

Le National a toutefois refusé de faire une croix sur tout ce volet. Les Verts voulaient quant à eux deux projets distincts mais liés afin qu'en cas de votation, les citoyens puissent se prononcer séparément sur les deux volets. La proposition n'a pas passé la rampe: 101 députés contre 93 l'ont refusée.

A défaut de tordre le cou à tout le pan AVS, l'UDC a souhaité revoir son contenu. Par 127 voix contre 64, le National a refusé de profiter de l'occasion pour relever l?âge de la retraite des femmes à 65 ans plutôt que d'augmenter les cotisations salariales. Pour la majorité, cette question doit être réglée dans le cadre du projet de réforme que le ministre des affaires sociales Alain Berset vient de mettre en consultation au début de l'été.

Les propositions visant à faire une croix sur l'augmentation des cotisations ou à relever la contribution fédérale à 20,5% ont également été repoussées. L'idée d'une hausse de la TVA, qui nécessiterait de modifier la constitution, a été abandonnée car cela aurait fait perdre trop de temps.

L'UDC n'a pas eu plus de succès en proposant un tout autre modèle de compensation: couper dans l'aide aux sans-papiers, dans l'asile, dans l'aide au développement ou dans la coopération avec l'Europe de l'Est.

Suite des débats

Le débat se poursuit sur les autres points de la réforme. Font également partie du compromis du Conseil des Etats un relèvement moindre que prévu de l'imposition des dividendes, l'introduction d'une déduction pour autofinancement à Zurich et révision de principe de l'apport de capital pour atténuer les conséquences de la précédente réforme. D'autres points, comme le recours à la «patent box», sont prévus de longue date. La gauche, qui craint que les allégements ne débouchent sur une concurrence fiscale néfaste entre cantons, voire avec les pays moins développés, va essayer d'en limiter autant que possible la portée. Quelques francs-tireurs pourraient jouer les jusqu'au-boutistes.

Le PS tient notamment à corriger le principe de l'apport de capital introduit dans la précédente réforme.

La droite va plutôt défendre les allégements. Les députés croiseront également le fer sur la hausse de la part cantonale de l'impôt fédéral direct prévue pour «compenser» les pertes des cantons des liées aux baisses du taux d'imposition du bénéfice des entreprises.

Cumul de mécontents

Les mécontentements pourraient croître au fil des débats et des décisions prises. Au dernier vote sur l'ensemble, un «non» n'est pas exclu. En commission préparatoire, il s'en était fallu d'une voix.

Un échec à ce stade nécessiterait de repartir de zéro. Or il est prévu de finaliser le projet durant cette session pour qu'une votation puisse se tenir au début de l'année prochaine. La pression internationale pour la suppression des statuts spéciaux est forte. (ats/nxp)

Créé: 12.09.2018, 12h30

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