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DésendettementLes procédures seront mieux coordonnées

Les procédures visant à soutenir le désendettement des personnes surendettées devraient être mieux coordonnées.

Les services de désendettement essaient de réduire autant que possible les frais de procédure et autres frais administratifs.
Les services de désendettement essaient de réduire autant que possible les frais de procédure et autres frais administratifs.

Par 7 voix contre 1, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire de Claude Hêche (PS/JU) qui vise a améliorer des procédures de désendettement des particuliers.

Le manque de coordination fait perdre du temps et de l'argent, tant aux débiteurs qu'à leurs créanciers, et impose une charge de travail inutile aux tribunaux, critique le Jurassien.

Procédures lourdes

Les services de désendettement essaient de réduire autant que possible les frais de procédure et autres frais administratifs. Ils essaient donc de négocier des arrangements extrajudiciaires. Mais cette procédure échoue trop souvent car elle requiert l'unanimité des créanciers.

Il faut alors passer par une procédure concordataire, toute aussi lourde. Si la commission du National donne également suite à l'initiative, un projet concret pourra être rédigé pour améliorer la coordination et les procédures.

La commission du Conseil des Etats a parallèlement approuvé une motion Beat Flach (PVL/AG) chargeant le gouvernement de remettre un projet pour permettre aux personnes dans le besoin d'effacer leur dette . Le Parlement a déjà transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'agir. Celui-ci s'était dit prêt à légiférer et a avancé des pistes.

ats

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