La primauté du droit suisse… et les tomates

Fact checkingHans-Ueli Vogt, conseiller national (UDC/ZH): «Si l’initiative Fair Food avait été adoptée, elle aurait été contraire au droit international.»

Ces tomates cueillies en Inde peuvent être importées en Suisse.

Ces tomates cueillies en Inde peuvent être importées en Suisse. Image: REUTERS/AMIT DAVE

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Interrogé mercredi durant la «Matinale», sur les ondes de la RTS, Hans-Ueli Vogt a défendu bec et ongles l’initiative populaire sur les «juges étrangers», dont il est l’inspirateur. Le conseiller national UDC zurichois s’irrite de voir les textes de son parti vidés de leur substance par le parlement, au motif qu’ils se heurtent aux accords et traités internationaux dont la Suisse est signataire. Exemples les plus évidents: les initiatives sur le renvoi des criminels étrangers, sur la limitation de l’immigration ou sur l’internement à vie. «Mais les initiatives de la gauche peuvent aussi être concernées», a souligné Hans-Ueli Vogt, en prenant l’exemple du texte des Verts sur les aliments équitables, rejeté dans les urnes le 23 septembre. D’où l’idée de cette nouvelle initiative «pour l’autodétermination», qui veut consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Le peuple est appelé à trancher le 25 novembre prochain.

Qu’en est-il de l’initiative Fair Food? Durant la campagne qui a précédé le scrutin, l’argument de l’incompatibilité du texte avec certaines règles internationales a été brandi à maintes reprises par les opposants. Compte tenu des dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comment interdire l’importation d’aliments ayant été produits de manière non conforme aux exigences suisses? Fort d’un avis de droit, les initiants ont systématiquement répondu qu’une mise en œuvre était possible tout en respectant les engagements internationaux de la Suisse. Au parlement de faire preuve de la créativité nécessaire, par exemple au moyen des droits de douane.

Un document publié en juillet par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) laisse penser qu’une telle application eût été périlleuse. Il évoque des problèmes possibles avec deux accords qui nous lient à l’Union européenne, ainsi que 30 accords de libre-échange conclus avec des pays tiers. Quant au droit de l’OMC, c’est le principe de non-discrimination qui en est le fondement. «Les méthodes de production ne sauraient justifier ni des obstacles à l’importation de marchandises, ni une modulation des droits de douane.» De plus, «il n’existe pas de standards reconnus au niveau international pour des denrées alimentaires produites dans des conditions équitables», relèvent les experts de l’OSAV.

Introduire des exceptions pourrait entraîner des litiges commerciaux, conclut cet office fédéral. Et de citer un exemple concret: «Selon le droit de l’OMC, il faut autoriser l’importation de tomates dont les teneurs en résidus de produits phytosanitaires ne dépassent pas les quantités maximales reconnues au niveau international et fixées dans le droit suisse. L’importation ne doit pas non plus être gênée parce que l’ouvrier qui les a récoltées a reçu un salaire trop bas.» L’OSAV donne donc raison à Hans-Ueli Vogt – même si celui-ci ne songe pas forcément à la qualité des tomates étrangères en menant la campagne de l’UDC.

Créé: 04.10.2018, 10h13

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