Préférence indigène: feu vert du Parlement

TessinLes citoyens tessinois ont accepté en 2016 l'initiative populaire «Prima i nostri!». Le National a accepté d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin.

La marge de manoeuvre du Tessin est «très faible», a souligné la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

La marge de manoeuvre du Tessin est «très faible», a souligné la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Image: Keystone

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La priorité à la main-d'oeuvre locale votée l'an dernier par les Tessinois peut être interprétée conformément au droit fédéral. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi tacitement d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin, bien que le canton ait une faible marge de manoeuvre.

Les citoyens tessinois ont accepté le 25 septembre 2016 l'initiative populaire «Prima i nostri!» (Les nôtres d'abord!). Leur charte fondamentale prévoit désormais qu'à qualifications égales, toute personne vivant sur le territoire doit être privilégiée sur le marché du travail par rapport aux personnes venant de l'étranger.

Aucun citoyen tessinois ne devrait être licencié de manière discriminatoire au profit d'un travailleur étranger ou ne devrait accepter de réduction substantielle de son salaire en raison d'un afflux de main-d'oeuvre étrangère. Le Tessin doit également s'assurer que les traités internationaux et les lois étrangères sont appliqués en conformité avec les droits individuels et sociaux dans le canton, ainsi que dans le respect de la réciprocité entre les Etats.

Faible marge de manoeuvre

La marge de manoeuvre du Tessin pour appliquer ces objectifs en conformité avec le droit fédéral est «très faible», a souligné la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Le canton est limité par les dispositions fédérales relatives au droit du travail et la législation d'exécution de l'initiative contre l'immigration de masse. Il doit encore respecter l'accord sur la libre circulation des personnes.

L'interdiction d'une discrimination fondée sur la nationalité ne peut être limitée que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics. Des limitations selon le domicile nécessitent des intérêts publics prépondérants, comme la réduction du chômage. Mais elles doivent être proportionnées et ne doivent pas passer par des mesures protectionnistes ou liées à la politique migratoire.

Le Tessin ne peut en outre conclure d'accord avec l'étranger que dans les domaines relevant de sa compétence. Il ne peut de toute façon pas traiter avec des Etats centraux. Les nouvelles dispositions ne fixent toutefois que des buts sans préciser des droits et des devoirs individuels ni formuler de mandat législatif concret, a rappelé la conseillère fédérale. La garantie fédérale peut être accordée, car on ne peut exclure d'emblée que les nouvelles dispositions puissent être interprétées de manière conforme.

Suspension au niveau cantonal

La mise en œuvre de la nouvelle norme constitutionnelle tessinoise est en suspens au Parlement cantonal, qui a créé une commission spéciale chargée de proposer un projet. La garantie fédérale à la constitution révisée ne préjuge en rien l'examen de la conformité fédérale des dispositions qui seront adoptées, précise le Conseil fédéral.

La commission spéciale du Grand Conseil tessinois a présenté ses propositions en été. Le Conseil d'Etat les soutient. Il est notamment favorable à la préférence indigène dans les sociétés publiques et semi-publiques, à l'instar de ce qui se fait à Genève. A condition toutefois que les postulants disposent des mêmes qualifications. Le gouvernement tessinois rejette en revanche la proposition de l'UDC, selon laquelle l'employeur doit prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat indigène disposant des mêmes qualifications avant d'engager un étranger et de lui octroyer un permis de séjour.

Trois autres constitutions

Suivant la proposition du Conseil fédéral, les élus ont également accordé la garantie fédérale aux modifications de trois autres constitutions cantonales. Les Valaisans ont simplifié les modalités d'élection du Ministère public en limitant l'élection par le Grand Conseil aux procureurs exerçant une fonction dirigeante.

Les Genevois ont levé l'interdiction de l'élection tacite au premier tour pour l'exécutif communal. Pour le Conseil fédéral, ces modifications s'inscrivent dans l'autonomie cantonale d'organisation. La garantie fédérale peut donc être accordée. Il en va de même pour la charte des Thurgoviens qui inclut désormais les principes de l'aménagement du territoire du niveau fédéral. (ats/nxp)

Créé: 04.12.2017, 20h07

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