Poursuites injustifiées: le Conseil fédéral sévit

BerneLe Conseil fédéral veut protéger les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié. Il va relever les frais de procédure.

Le Conseil fédéral veut faire payer plus aux débiteurs engageant une poursuite injustifiée. (photo d'illustration)

Le Conseil fédéral veut faire payer plus aux débiteurs engageant une poursuite injustifiée. (photo d'illustration) Image: Keystone

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Après le Parlement, c'est au tour du Conseil fédéral d'aller dans le sens des victimes d'un commandement de payer injustifié. Les parlementaires avaient légiféré en ce sens, le Conseil fédéral propose de revoir les émoluments de procédure à la hausse. Pour ce faire, il a mis mercredi en consultation jusqu'au 13 juillet une révision d'ordonnance. Il faut adapter les émoluments aux besoins de la pratique, justifie-t-il.

Ne pas être pénalisé pour un logement

Le Parlement a révisé la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite pour éviter aux victimes d'une poursuite malveillante des problèmes dans la recherche d'un emploi ou d'un logement. Les offices ne devraient pas communiquer une poursuite à des tiers si le débiteur en a fait la demande et que le créancier n'a pris aucune disposition durant trois mois pour faire annuler l'opposition.

Invoquant la charge administrative, le Conseil fédéral propose de fixer l'émolument d'une telle demande à 20 francs à régler par le débiteur au moment du dépôt. L'office des poursuites pourra par ailleurs facturer 8 francs l'envoi d'une lettre invitant le débiteur à retirer personnellement un acte de poursuite à l'office. L'enregistrement du retrait de la poursuite restera gratuit.

Charge des tribunaux obligent, le montant maximal des frais judiciaires pour les procédures sommaires en matière de poursuite sera relevé. Enfin, un émolument de 5 francs pourra être facturé pour les réquisitions qui ne sont pas remises sous forme électronique. Le gouvernement le justifie par le fait que l'échange électronique de données est devenu la norme.

Un "petit jeu" très lucratif

Le Conseil fédéral profitera de la consultation pour interroger les cantons sur la critique récurrente selon laquelle cantons et communes font des bénéfices disproportionnés en prélevant des émoluments trop élevés dans le domaine des poursuites. Le Conseil fédéral l'avait annoncé dans sa réponse par ailleurs négative à une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) réclamant une baisse globale des émoluments perçus dans le domaine des faillites.

Le motionnaire s'inquiète de l'équilibre global des comptes des offices des poursuites. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n'a pas été globalement revu. Lors de leurs derniers exercices, les cantons du Valais, de Berne, de Fribourg et de Neuchâtel ont réalisé chacun un bénéfice net situé entre 8 et 15 millions de francs. Parfois, le rapport entre recettes et dépenses peut atteindre un facteur deux. (ats/nxp)

Créé: 11.04.2018, 11h50

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