Vers une expulsion un peu moins automatique

Etrangers criminelsLe Conseil national se ravise et prévoit des exceptions à l’initiative de l’UDC. Le parti blochérien crie au viol de la volonté populaire.

Simonetta Sommaruga aurait souhaité une version qui laisse une plus grande marge de manœuvre aux tribunaux.

Simonetta Sommaruga aurait souhaité une version qui laisse une plus grande marge de manœuvre aux tribunaux. Image: KEYSTONE

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Après quatre ans de péripéties et d’affrontements, les Chambres fédérales ont trouvé mercredi un accord pour l’expulsion des étrangers criminels. L’initiative UDC, approuvée par le peuple en 2010, sera appliquée avec des exceptions. Ainsi en a décidé mercredi le National, qui a accepté d’introduire une clause de rigueur dans la loi d’application. C’est ce que demandait le Conseil des Etats. L’an dernier, le PLR et une partie des élus PDC du National s’en tenaient à une version plus stricte, qui s’inspirait de la deuxième initiative de l’UDC (dite de «mise en œuvre») sur laquelle le peuple sera appelé à voter en 2016: un catalogue de tous les crimes du Code pénal susceptibles d’entraîner une expulsion automatique.

Dans la version acceptée mercredi, l’expulsion du territoire sera en principe automatique pour les crimes, les actes de violence ou les délits sexuels (passibles de 3 ans de prison), ainsi que pour les trafics de drogue ou les abus de prestations sociales.

Une clause de rigueur est cependant introduite, pour laisser une marge de manœuvre au juge: il faudra que l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur «l’intérêt de l’étranger à rester en Suisse». Ce qui permettra de respecter la Convention européenne des droits de l’homme (lire ci-contre).

La ministre Simonetta Sommaruga aurait souhaité laisser davantage de souplesse aux juges en réservant le renvoi automatique aux peines de plus de 1 an de prison, précisant que «le Conseil fédéral peut vivre avec la solution des Etats». Mais «on flirte avec les limites du droit international, il n’est pas exclu qu’il y ait beaucoup plus de recours à Strasbourg», résume la conseillère nationale Cesla Amarelle (PS/VD).

Inacceptable, en revanche, pour l’UDC. «Vous parlez de quels droits, les droits de ceux qui ont violé, assassiné ou volé?» a demandé Toni Brunner, président du parti nationaliste. «Il n’y a plus d’expulsion systématique dans ce projet, considère Céline Amaudruz (UDC/GE). L’initiative de l’UDC approuvée par le peuple en 2010 demandait à lier l’expulsion au crime. Le parlement préfère aujourd’hui lier l’expulsion à la gravité des peines infligées: cela incitera les juges à prononcer des peines plus basses.» Pour l’UDC, il ne reste désormais que l’initiative de mise en œuvre pour faire appliquer la volonté populaire. (TDG)

Créé: 11.03.2015, 21h54

Isabelle Moret Conseillère nationale (PLR/VD)

«Le peuple est respecté»

– Est-ce que le projet adopté aujourd’hui est conforme
à la volonté du souverain?

Oui, je crois que c’est conforme à la volonté populaire, qui voulait durcir la pratique des expulsions et inscrire dans la loi le principe d’un automatisme. Respecter cette volonté demeure l’objectif du PLR et du PDC. Dans un premier temps, il était question de reprendre le texte de la deuxième initiative de l’UDC, dite de «mise en œuvre». Le souci, c’est qu’il viole la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il faut au moins prévoir la possibilité de renoncer à une expulsion dans certains cas personnels, comme la maladie ou des enfants scolarisés. La solution trouvée laisse une petite marge aux juges, qui pourrait concerner moins de 5% des cas.

– Ne craignez-vous pas d’être accusée de louvoyer?
Pas du tout. Nous avons aujourd’hui un projet qui tient la route. Quand Christoph Blocher était en charge du Département de la justice, de 2004 à 2007, il aurait pu proposer le même texte, mais il n’en a rien fait. En 2006, le PLR a déposé une motion qui proposait déjà cette solution et qui aurait permis d’expulser des étrangers criminels à partir de 2008 déjà. L’UDC n’en a pas voulu, parce que ses élus préféraient récolter des signatures pour leur initiative. Contrairement à l’UDC, nous, nous cherchons des solutions!

– Que se passera-t-il si le peuple approuve l’initiative de mise en œuvre?
Cela poserait un sérieux problème. Si l’expulsion devenait automatique à 100%, ce serait contraire à la CEDH, il faudrait donc la résilier. C’est d’ailleurs ce que demande l’UDC avec sa troisième initiative, celle de la primauté du droit national. Si l’initiative de mise en œuvre passe, il faudra à mon avis attendre le résultat de cette troisième initiative, dont je n’ose pas imaginer qu’elle soit approuvée. La Suisse deviendrait alors une île au milieu
de l’Europe, où l’on pourrait discriminer toutes les minorités.

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