Une révision en faveur des assureurs soulève un tollé

AssurancesUn projet prévoit que les assureurs puissent résilier une complémentaire avant son échéance. Réactions outrées à Berne.

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Les autorités fédérales mitonnent une nouvelle potion de nature à faire tousser les assurés. Un projet de loi, qui occupera le parlement dès cet automne, prévoit d’autoriser les assureurs à modifier un contrat avant son échéance. Si l’assuré n’est pas d’accord avec le changement, il pourra uniquement renoncer à l’assurance.

Ce projet, révélé par «Le Matin Dimanche», est fortement critiqué par les organisations de consommateurs et les défenseurs des assurés. Ceux-ci s’inquiètent surtout pour les assurances-maladie complémentaires. Car les assurés, souvent âgés, ont peu de chances de retrouver une telle couverture s’ils perdent la leur.

«Les compagnies peuvent déjà augmenter le montant des assurances complémentaires quand l’assuré vieillit, détaille Valérie Muster, juriste à la Fédération romande des consommateurs. Nous ne voulons pas qu’elles puissent également changer les conditions!» Cette modification s’inscrit dans une révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Les autres propositions, note Valérie Muster, sont plus favorables aux assurés. Elle voit donc dans le changement décrié une forme de «sucre» destiné aux assureurs.

Cités dans le journal dominical, les représentants des assureurs défendent le projet en relevant qu’aujourd’hui, ils renoncent tous explicitement à leur droit de résiliation (qui existe mais serait étendu avec la nouvelle disposition) dans les conditions générales. Pour eux, cela ne va pas changer. Sabine Alder, porte-parole de l’Association suisse des assureurs privés, ajoute dans l’hebdomadaire que, dans ce domaine de l’assurance-maladie, les conditions générales et leurs modifications sont soumises au contrôle de la FINMA.

Discussions cet automne

La révision en question devrait être débattue cet automne au sein de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national. Guillaume Barazzone (PDC/GE), qui en fait partie, espère que les élus vont corriger le tir: «Il n’est pas admissible de prévoir un tel droit de résiliation unilatéral, en particulier pour l’assurance-maladie complémentaire.»

«Cette révision concerne tous les contrats d’assurance, y compris ceux entre deux entreprises, détaille le Genevois. On peut faire preuve de libéralisme dans ce cas-là. Mais l’individu assuré contre la maladie, lui, est une partie faible.» Le domaine de l’assurance-maladie est sensible. «Il y a aussi un argument économique à prendre en compte, ajoute l’élu PDC. Une partie du montant d’une prime d’assurance-maladie complémentaire est justement liée au fait que l’assuré paie afin de ne pas subir de résiliation de son contrat.»

Comme membre de la commission de la santé et présidente romande de la Fédération des patients, Rebecca Ruiz suit elle aussi ce projet. «S’il passe, ce sera un vrai changement de philosophie. Ce n’est pas une petite modification technique», avertit la conseillère nationale vaudoise. «Et je suis persuadée que, contrairement à ce qu’ils disent, les assureurs utiliseront cette possibilité si elle leur est offerte.»

Selon la socialiste, les assurés prenant de l’âge ne seraient pas les seuls visés, mais aussi des personnes plus jeunes qui connaîtraient un problème de santé. «Nous allons faire pression pour l’éviter. Un élément positif est que le dossier est traité au sein de la Commission de l’économie, où les représentants des assurances sont moins nombreux que dans la commission de la santé.»

À droite aussi

Ce dimanche, nous n’avons pas trouvé d’élu prêt à défendre le projet. Il faut dire que beaucoup de membres de la CER sont concentrés sur un autre dossier, celui du Projet fiscal 17, dont ils vont discuter ce lundi. Toutefois, la question des assurances complémentaires ne préoccupe pas uniquement au centre et à gauche. Olivier Feller (PLR/VD) aurait lui aussi «du mal» à accepter la modification en question.

«A priori, cela me déplaît, poursuit le Vaudois. Avec les assurances complémentaires, les gens paient des primes quand ils sont jeunes et ont besoin de prestations quand ils sont plus âgés. Or, c’est à ce moment-là que le contrat pourrait être révisé. Avec un tel changement, on prendrait les assurés pour des vaches à lait.» Et même si l’industrie des assurances est «importante» pour notre pays et ses emplois, il juge qu’il ne faut pas «tomber dans l’excès». «Là, on s’attaque à toute une catégorie d’assurés qui ont les moyens de contracter une assurance complémentaire, ce sont ceux de la classe moyenne.» (TDG)

Créé: 12.08.2018, 21h23

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