Sur l’imposition des couples, le PDC est taxé de rétrograde

FiscalitéLe Conseil national rejette l’initiative PDC «non à la pénalisation des couples mariés». Le débat a porté un peu sur la politique fiscale, beaucoup sur des questions sociétales.

Eveline Widmer-Schlumpf et son camarade de parti, le conseiller national Hansjörg Hassler (PBD/GR).?

Eveline Widmer-Schlumpf et son camarade de parti, le conseiller national Hansjörg Hassler (PBD/GR).? Image: PETER SCHNEIDER/KEYSTONE

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Cela devait être le moteur du PDC en année électorale. Lancée en 2012, son initiative «Non à la pénalisation du mariage» vise à éliminer la discrimination fiscale que subissent aujourd’hui environ 80'000 couples mariés, disposant d’un revenu annuel commun d’au moins 190'000?francs, qui paient plus d’impôt fédéral direct (IFD) que les couples non mariés. Mais le texte a viré mercredi au débat de société. Finalement, la Chambre du peuple a refusé l’initiative par 102 voix contre 86 au bénéfice d’un contre-projet direct.

Dans le fond, tous les partis disent vouloir mettre les couples mariés et les autres sur un pied d’égalité fiscale. En 1984 déjà, le Tribunal fédéral dénonçait la situation. Mais comment la corriger? Les moyens proposés par le PDC et ses alliés sur cet objet – l’UDC, le PBD et, chose rare, le Conseil fédéral – n’ont pas convaincu la majorité. L’initiative a glissé sur plusieurs peaux de banane.

Un homme et une femme
Tout d’abord, l’initiative inscrit dans la Constitution la définition du mariage comme l’union durable d’un homme et d’une femme. Une majorité a estimé que, sous couvert de débat fiscal, le PDC voulait ainsi fermer la porte aux partenaires enregistrés et à une éventuelle évolution vers le mariage pour tous.

Andrea Caroni (PLR/AI): «Cette définition est limitative et inutile. Elle empêche les personnes en partenariat enregistré d’accéder aux mêmes droits. Elle est même dangereuse: à chaque fois que l’on voudra faire un geste envers les partenaires enregistrés, le risque existe que l’on dise qu’un couple est l’union uniquement d’un homme et d’une femme.»

Le président du PDC, Christophe Darbellay, a assuré que les couples homosexuels pacsés bénéficieraient, comme les couples mariés, des retombées de l’initiative. La ministre Eveline Widmer-Schlumpf abonde: «Cette définition du mariage est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit seulement d’une garantie donnée au mariage en tant que forme d’union. Cela ne signifie pas que cette garantie ne peut pas aussi être donnée à d’autres formes d’union.»

«Je suis homosexuel...»
Mais il n’en fallait pas plus pour échauffer les esprits. «Je suis homosexuel, je vis depuis vingt-cinq?ans avec mon partenaire, et c’est une bonne chose. Mais, si vous dites oui à l’initiative, vous estimez qu’une relation entre un homme et une femme vaut plus qu’une relation entre un homme et un homme», a fustigé Daniel Stolz (PLR/BS).

«Si l’on veut protéger le loup, on définit d’abord ce qu’est le loup avant de définir comment le protéger», a rétorqué Yves Nidegger (UDC/GE). Avant de conclure: «Je rappelle que mariage vient du mot latin matrimonium, qui veut dire personne qui accouche. Or le mariage de couples homosexuels sous cet angle-là est un non-sens.» A ceux qui fustigeaient une instrumentalisation du parlement par les homosexuels, Ada Marra (PS/VD) a répliqué: «Je trouve ce reproche violent. Un lobby des homosexuels vaut bien un lobby des militaires!»

Philosophie fiscale
Deuxième peau de banane: la question fiscale de fond a, elle aussi, donné lieu à un débat de société. Les conservateurs veulent introduire au niveau fédéral le modèle d’imposition du splitting appliqué déjà dans la majorité des cantons, qui prévoit que le couple soit taxé comme une communauté économique.

Les progressistes, eux, tendent vers l’imposition individuelle. «A l’heure où on appelle les femmes à la rescousse après le 9 février, l’imposition individuelle ne peut que les encourager à s’engager dans la voie professionnelle», a argumenté Anne Mahrer (Verts/GE).

«Excusez-moi, je suis mariée»
«Dois-je m’excuser parce que je suis mariée?» s’est emportée Ida Glanzmann (PDC/LU). Et sa collègue Ruth Humbel (PDC/AG) de plaider: «La discrimination des couples mariés est une réalité. Trente ans après les critiques du Tribunal fédéral, il faut enfin passer aux actes.»

Eveline Widmer-Schlumpf a tenté de tempérer en disant que l’initiative du PDC laisse beaucoup de solutions ouvertes. «Elle ne permet peut-être pas l’imposition individuelle pure, mais une imposition selon différents modèles de calcul», a-t-elle précisé. Mais la majorité a préféré rejeter l’initiative et lancer un contre-projet direct qui ne donne pas de définition, qui ne ferme pas la porte à l’imposition individuelle et qui met le mariage sur pied d’égalité pour les impôts et les assurances sociales.

Lasse, Eveline Widmer-Schlumpf a conclu: «Ce contre-projet ne contient pas de solution. Si vous voulez vraiment améliorer la situation actuelle, faites le nécessaire. Et définissez des conditions-cadres pour qu’en 2022 on ne se retrouve pas avec les mêmes questions sur les bras.» Le dossier passe au Conseil des Etats. (24 heures)

Créé: 11.12.2014, 08h47

Projets sur la table

Fiscalité individuelle
Le rejet de l’initiative PDC «Non à la pénalisation du mariage» pourrait ouvrir la voie à l’imposition individuelle. Le dossier est un véritable serpent de mer. Il a déjà été examiné en 2012. Le gouvernement avait alors fini par abandonner. Mais un postulat de commission, adopté au National en juin dernier, demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur les différents modèles d’imposition individuelle. Si les Etats suivent, le gouvernement s’y mettra à contrecœur. Il estime qu’un tel changement serait très lourd au niveau administratif, qu’il obligerait les Cantons à s’y plier et qu’il engendrerait un manque à gagner de 2 à 2,35 milliards
de francs.
Mariage pour tous
Le rejet de l’initiative du PDC prépare aussi le débat sur le mariage pour tous. Une initiative parlementaire des Vert’libéraux veut ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples au niveau civil. Le mariage religieux n’est pas concerné.
Modes de vie
Présente dans le débat d’hier, la question de la mise à égalité des différentes formes d’organisation familiale (concubins, binationaux, etc.) reviendra aussi sur le tapis. Le Conseil fédéral élabore un rapport pour un «droit de la famille moderne» et du mariage, sur proposition socialiste.
Une motion UDC veut y mettre fin.

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