Le PLR adoucit la potion face aux assurés

Loi sur le contrat d'assuranceLe parti défendait une révision en faveur des assurances. Il semble prêt à revoir sa position avant le débat au Conseil national.

Giovanni Merlini (PLR/TI).

Giovanni Merlini (PLR/TI). Image: Keystone

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Les assureurs privés et le Parti libéral-radical mettent de l’eau dans leur vin. Depuis plusieurs mois, les défenseurs des consommateurs se battent contre une révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Leur colère vise en particulier une nouvelle possibilité pour les assurances. Selon le projet du Conseil fédéral, les compagnies pourraient proposer à un assuré une modification d’un contrat avant son échéance. Le client n’aurait d’autre choix que d’accepter ou de renoncer à sa police. Dans le cadre d’une assurance maladie complémentaire, il prendrait alors le risque de ne pas être accepté ailleurs. Cette révision a été adoptée de justesse en commission. Mais alors qu’elle sera traitée jeudi par le Conseil national, le PLR fait un pas en arrière.

Au Parlement, la gauche et le centre sont opposés à cette modification depuis le début. Mais cela ne suffit pas à faire une majorité. La conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), également présidente de la Fédération alémanique de protection des consommateurs (Stiftung für Konsumentenschutz - SKS), a brandi la menace du référendum. Ceci explique-t-il cela? Giovanni Merlini (PLR/TI) a déposé le 24 avril une proposition visant à biffer l’article incriminé.

Dans son argumentaire, Giovanni Merlini précise qu’un ajustement du contrat est déjà possible aujourd’hui. Toutefois, il n’est autorisé que dans des limites relativement étroites. «Il y a lieu de craindre qu’avec le nouvel article, des adaptations qui ne sont pas admises actuellement seraient possibles à l’avenir.» Le Tessinois propose donc de s’en tenir à la solution actuelle. L’Association suisse des assureurs (ASA) soutient cette solution. Quant au groupe PLR, il va arrêter sa position ce mardi. Selon Olivier Feller (PLR/VD), ses représentants devraient suivre Giovanni Merlini.

Olivier Feller, qui s’est toujours opposé à la modification soutenue initialement par son parti, évoque «une prise de conscience» de son groupe. «Celui-ci a réalisé que le projet du Conseil fédéral va trop loin et constitue une forme de mépris pour des assurés qui paient une assurance durant toute leur vie et risquent de ne pas pouvoir l’utiliser s’ils tombent malades ou atteignent un certain âge.»

Comme parti de l’économie, le PLR soutient les assurances. Il semble désormais mettre dans la balance le fait que de nombreux électeurs de la classe moyenne souscrivent des complémentaires. «Les libéraux-radicaux ont peur que cette question ne devienne un thème en année électorale», estime Ada Marra (PS/VD). La Vaudoise qualifie la manœuvre de «grossière», avant de rappeler qu’en 2013, le PLR avait refusé un premier projet plus favorable aux assurés. Elle ajoute que la formation a déjà fait volte-face en abandonnant l’idée d’élever les franchises de l’assurance maladie à 500 francs. «L’année électorale fait des miracles, mais tant mieux si le PLR revient à la raison», conclut-elle.

Guillaume Barazzone (PDC/GE) salue ce changement de position. En commission, il s’était opposé à la version du Conseil fédéral. Dans une proposition de minorité, il propose d’interdire cette possibilité de modifier un contrat d’assurance, sauf s’il s’agit de risques professionnels ou commerciaux. Selon le démocrate-chrétien, Giovanni Merlini donne aujourd’hui l’impression que le compromis vient du PLR. «En réalité, les changements qu’il préconise sont proches de ceux que j’ai déjà avancés. Mais l’important est que nous puissions aller de l’avant.»

La volte-face du PLR ne résout toutefois pas tous les problèmes et la solution qu’il préconise ne fait pas l’unanimité. «Le projet sera moins mauvais si l’autorisation faite aux assurances de modifier unilatéralement les contrats est biffée, note Marine Stücklin, responsable droit et politique à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Mais ce que nous voulons, c’est que toute possibilité de procéder à une telle modification unilatérale soit formellement interdite dans la loi, afin d’éviter que les assurances ne s’aménagent un tel droit dans leurs contrats.» Prisca Birrer-Heimo ajoute que d’autres articles de cette révision posent problème. Envisage-t-elle encore un référendum? La socialiste attend de connaître l’issue des débats, au Conseil national ce jeudi, puis au Conseil des États par la suite. (TDG)

Créé: 07.05.2019, 10h42

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