Placements abusifs: déjà plus de 3300 demandes

SuisseIl reste six mois pour faire valoir ses droits. Entre 12'000 et 15'000 enfants placés de force en Suisse avant 1981 sont toujours en vie.

Simonetta Sommaruga a demandé pardon aux victimes au nom du Conseil fédéral.

Simonetta Sommaruga a demandé pardon aux victimes au nom du Conseil fédéral. Image: Keystone

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Un peu plus de 3300 demandes de contribution de solidarité ont déjà été déposées par des victimes de placements abusifs. C'est encore peu par rapport au nombre d'enfants placés avant 1981 en Suisse. Il reste six mois aux victimes pour faire valoir leurs droits.

Entre 12'000 et 15'000 enfants placés de force sont toujours en vie, selon des estimations officielles. Or, au 1er octobre, soit six mois après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, seules 3352 demandes de dédommagement étaient recensées, a indiqué lundi l'Office fédéral de la justice (OFJ).

En juillet, un premier bilan faisait état de 2536 demandes de dédommagement, un nombre en dessous des attentes, raison pour laquelle un appel avait déjà été lancé. Les motifs qui retiennent les victimes sont divers, mais ils tiennent souvent de malentendus, estime l'OFJ. De plus, de nombreuses personnes ignorent qu'elles ont droit à une contribution de solidarité.

La Confédération a lancé, en collaboration avec les auteurs de l'initiative sur la réparation, une campagne d'information et de sensibilisation à l'échelle suisse. Une brochure explicative a été envoyée en septembre à des EMS, des cliniques, des cabinets médicaux et d'autres institutions et organisations pour informer les victimes et les encourager à se manifester.

Le délai pour déposer une demande de contribution de solidarité court jusqu'au 31 mars 2018, rappelle l'OFJ dans son communiqué.

Enveloppe de 300 millions

Le Conseil fédéral propose une enveloppe de 300 millions maximum pour les victimes de placements abusifs avant 1981 en Suisse. Le montant maximal de la contribution de solidarité est de 25'000 francs par personne.

Les victimes doivent rendre vraisemblable une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Les personnes concernées peuvent s'annoncer auprès des points de contact cantonaux et des archives d'Etat pour obtenir gratuitement un soutien dans leurs démarches.

Ces dernières années, des efforts en vue de la réhabilitation des victimes de placements abusifs ont été menés. Un fonds d'aide immédiate a été créé par la Confédération et a permis de verser plus de 8,5 millions de francs. La ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga, a aussi demandé pardon au nom du Conseil fédéral, et une loi reconnaissant l'injustice est entrée en vigueur en 2014.

Certaines des victimes des mesures de coercition prises à des fins d'assistance avant 1981 ont été placées de force, enfants, dans un home ou une famille. D'autres ont été internées par décision administrative, stérilisées de force ou données à l'adoption. (ats/nxp)

Créé: 02.10.2017, 15h07

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