Pénalisation du mariage: le peuple ne revotera pas

SuisseLa chancellerie fédérale a reçu la déclaration de retrait de l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage le 4 février.

Il pourrait s'écouler plusieurs années avant qu'un nouveau projet abolissant la pénalisation du mariage voie le jour.

Il pourrait s'écouler plusieurs années avant qu'un nouveau projet abolissant la pénalisation du mariage voie le jour. Image: Keystone

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Le peuple ne revotera pas sur l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage. Le Conseil fédéral a pris mercredi acte du retrait du texte. Les initiants avaient déjà annoncé en janvier leur intention de le faire au profit d'une nouvelle initiative.

Le nouveau texte visera aussi la fin de la discrimination fiscale du mariage, mais ne contiendra plus la définition de cette institution comme l'union durable d'un homme et d'une femme. Selon le président du PDC Gerhard Pfister, le texte devrait profiter à tous les couples mariés et les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré, donc également aux couples homosexuels.

La chancellerie fédérale a reçu la déclaration de retrait le 4 février. L'initiative du PDC intitulée «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» avait été acceptée par 16 cantons et demi, mais rejetée par une courte majorité des votants le 28 février 2016. Le Tribunal fédéral a invalidé le résultat l'année dernière en raison d'une grossière sous-estimation par l'administration fédérale du nombre de couples pénalisés.

Recours annoncé

L'initiative aurait dû être soumise à nouveau au peuple au plus tard le 27 septembre. Son retrait n'est toutefois pas du goût de Human Life International Schweiz. Dans un communiqué, l'organisation chrétienne annonce le dépôt d'un recours auprès du Tribunal fédéral après la publication de la déclaration dans la Feuille fédérale.

S'appuyant sur une expertise de droit d'une avocate zurichoise, elle estime le retrait d'une initiative après une votation inadmissible. Et défend un droit inconditionnel à la répétition d'une votation annulée dans des conditions conformes au droit.

Problème non résolu

En attendant, le problème de la pénalisation fiscale des couples mariés qui occupe le Parlement depuis 1984 n'est pas résolu. Le Conseil fédéral a jusqu'à présent présenté cinq modèles, mais le Parlement n'a jamais réussi à s'entendre.

Il a enterré le dernier projet en décembre 2019. L'impôt fédéral direct aurait d'abord été calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde aurait été appliquée, ce qui devait éliminer une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants auraient en revanche été davantage taxés.

Il pourrait s'écouler plusieurs années avant qu'un nouveau projet voie le jour. La forte progression de l'impôt fédéral direct désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10% en 1984.

Le PDC veut aussi éliminer les inégalités dans les assurances sociales concernant par exemple les rentes AVS. Les époux retraités ont pour l'instant droit à une rente commune plafonnée à 150% alors que les concubins reçoivent chacun leur rente pleine. Le gouvernement estime toutefois qu'ils sont globalement légèrement avantagés en matière d'assurances sociales par rapport aux concubins. (ats/nxp)

Créé: 12.02.2020, 14h08

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