Le PDC porte plainte après les erreurs de calcul de Berne

FiscalitéLe PDC veut répéter la votation fédérale sur l’imposition des couples mariés. Berne s’est trompé sur le nombre de gens concernés.

En février 2016, les Suisses ont refusé à 50,8% l’initiative «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage».

En février 2016, les Suisses ont refusé à 50,8% l’initiative «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage». Image: Keystone

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«C’est une grave distorsion dans le processus de vote et le public a été trompé.» Étienne Grisel, professeur honoraire de droit constitutionnel, commente sévèrement l’erreur de calcul faite par l’Administration fédérale des contributions (AFC) avant la votation sur l’initiative «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (lire encadré). En février 2016, le peuple s’était prononcé contre ce texte à 50,8% des votants. La majorité des cantons, elle, avait dit oui. Le résultat aurait-il été différent si les citoyens avaient été informés correctement? Le PDC le pense, lui qui a annoncé lundi avoir déposé une plainte dans plusieurs cantons.


Lire l'éditorial: Zéro pointé en calcul pour Berne


«Ce ne sont pas 80 000 couples mariés à deux revenus, mais 454 000 couples – soit près d’un million de personnes – qui sont en réalité frappés par la pénalisation fiscale du mariage, soit un huitième de la population résidente suisse», s’exclame le PDC dans un communiqué. Fort de ce constat, le parti veut que le peuple se prononce une nouvelle fois «et ce sur la base de chiffres clairs».

Appel au Conseil fédéral

Pour Étienne Grisel, l’erreur est «très grave». Le problème, précise-t-il, est que l’Administration fédérale était la seule à pouvoir fournir une telle estimation. Et les initiants ne pouvaient pas démontrer qu’il y avait une faute. Le Vaudois va plus loin: il juge que le Conseil fédéral lui-même devrait agir. «C’est lui qui valide les votations. Il pourrait donc annuler sa décision et, à mon avis, il devrait le faire.»

En toute logique, le PDC partage cette indignation. Pour l’ancien président Christophe Darbellay, qui menait à l’époque la campagne, l’erreur est «inacceptable». En 2016, quelque 55 000 voix séparaient opposants et partisans de l’initiative PDC. «Nous étions frustrés d’avoir échoué de si peu. Là, c’est carrément rageant.»

Pour mémoire, la controverse avait aussi porté sur la définition traditionnelle du mariage, que le PDC voyait comme l’union d’un homme et d’une femme. «Cette dernière question a fait basculer le résultat, admet Christophe Darbellay. Mais ce n’était pas le cœur du débat. Compte tenu du résultat serré, des chiffres corrects auraient changé la donne.»

Le conseiller national Martin Candinas (GR), membre de la direction du PDC, abonde: «Les nouveaux chiffres montrent que notre initiative ne touchait pas uniquement les contribuables les plus riches, comme on nous le reprochait, mais bien la classe moyenne dans son ensemble.»

«Une votation ne se joue pas à un chiffre. Et là, c’était un argument parmi d’autres»

Cet argument laisse le socialiste Mathias Reynard (VS) sceptique. Certes, «l’erreur remet en question la crédibilité de la Confédération dont on attend qu’elle avance des chiffres irréprochables». Mais le Valaisan doute que d’autres données auraient changé la donne. «Une votation ne se joue pas à un chiffre. Et là, c’était un argument parmi d’autres.»

Face à une «désinformation scandaleuse», le PDC a décidé d’intervenir. Avec quelles chances? La Chancellerie fédérale ne se prononce pas, mais confirme que jusqu’à aujourd’hui, aucune votation fédérale n’a été répétée. Étienne Grisel rappelle un précédent au niveau national, celui du vote sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, en 2008. Des élus socialistes avaient alors déposé un recours, car les pertes financières pour les caisses publiques avaient été largement sous-estimées par le Conseil fédéral.

En 2011, le Tribunal fédéral avait critiqué nos sept Sages, mais décidé que les Suisses ne revoteraient pas. Pour Étienne Grisel, la situation est différente aujourd’hui: «C’est une chose de se tromper dans une prédiction. Là, il y a une erreur de faits, sur le passé et le présent.» Le Tribunal fédéral sera-t-il du même avis? «La question déterminante sera de savoir dans quelle mesure ces chiffres erronés ont influencé le résultat du vote», conclut le professeur.

Débat au parlement

La question subsidiaire est politique. Il s’agit de savoir ce qu’il adviendra de l’imposition des couples mariés. Suite à son échec dans les urnes, le PDC a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’agir. Celle-ci a été adoptée et, en mars, le gouvernement a transmis au parlement un projet d’harmonisation de l’impôt fédéral direct. Celui-ci prévoit que la taxation des conjoints devrait d’abord être calculée selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s’il s’agissait de concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée.

Cette solution pourrait satisfaire le PDC. «Elle concrétise ce que nous demandions», confirme Martin Candinas. Si elle était acceptée par le parlement, le PDC pourrait en rester là. «Le Tribunal fédéral va peut-être lui-même regarder comment ce dossier est accueilli à Berne», estime Martin Candinas. Mais rien n’est gagné sur ce deuxième plan et le PDC veut mettre toutes les chances de son côté.

Créé: 18.06.2018, 21h32

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Une invraisemblable confusion à propos des couples

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a révélé vendredi s’être trompée dans son calcul du nombre de couples mariés et enregistrés à deux revenus touchés par la pénalisation fiscale du mariage. Jusqu’à présent, elle estimait qu’ils étaient environ 80 000 à être concernés (sans tenir compte des retraités). Ce chiffre, avancé lors de la campagne de 2016, a été repris dans le message adressé en mars aux Chambres. Le hic? La Confédération a oublié les couples avec enfants, estimés aujourd’hui au nombre de 306 000.

L’Administration fédérale a aussi réactualisé ses chiffres. Le nombre de couples mariés ou enregistrés sans enfants passe à 148 000. Le total atteint ainsi 454 000. Si on y ajoute les retraités concernés, on obtient quelque 704 000 couples pénalisés sur le plan fiscal, contre 330 000 dans le message diffusé en mars. «Ces chiffres sont des estimations car nous n’avons pas toutes les informations des cantons pour fournir des statistiques exactes», précise Joel Weibel, porte-parole de l’AFC.

Comment tout cela est-il possible? «Le pourquoi et le comment sont difficiles à expliquer. C’est une erreur», répond Joel Weibel. Précisons que dans le message du Conseil fédéral de mars, on trouvait une autre estimation, celle des conséquences financières de la réforme proposée par le gouvernement (une perte annuelle de 1,15 milliard de francs pour l’impôt fédéral direct). Fait surprenant, ce deuxième chiffre est correct. L’Administration fédérale explique que ces calculs ont été effectués séparément. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ordonné un examen externe.

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