Pas de passe-droit de sécurité pour un enquêteur

SuisseLe Tribunal fédéral a confirmé qu'un enquêteur du DDPS devait se soumettre à un examen approfondi compte tenu de sa fonction.

Un enquêteur du DDPS est allé jusqu'au Tribunal fédéral pour éviter un contrôle fiscal.

Un enquêteur du DDPS est allé jusqu'au Tribunal fédéral pour éviter un contrôle fiscal.

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Le Tribunal fédéral a débouté à nouveau un collaborateur du Département fédéral de la défense (DDPS) qui refusait de dévoiler sa situation fiscale lors d'un contrôle de sécurité. Un examen approfondi se justifiait vu la fonction d'enquêteur du recourant.

Employé au service chargé des contrôles de sécurité relatif aux personnes de son département (CSP DDPS), l'homme avait été soumis à un premier contrôle approfondi en 2011. Conformément à la loi, il devait repasser cet examen en 2016.

Le service des CSP de la Chancellerie fédérale (CSP CF) a été chargé de procéder à cette opération particulière puisqu'elle portait sur le collaborateur d'un CSP d'un autre département. Il lui a demandé d'autoriser le fisc à produire ses déclarations d'impôts et à le délier du secret de fonctions.

Fonctionnaire réticent

Le fonctionnaire a accepté uniquement de remettre une attestation officielle sur sa situation fiscale et de répondre à certaines questions. Le CSP CF a fini par constater que, faute d'éléments suffisants, il n'avait pas pu procéder au contrôle.

En février 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'employé du DDPS. Lors de l'entretien mené dans le cadre du CSP, il était apparu que cet enquêteur devait mener des recherches sur des personnes appelées à occuper des postes sensibles. De même, il devait évaluer la dangerosité des militaires recevant une arme.

Le fonctionnaire avait aussi indiqué que toute personne pénétrant dans son bureau devait signer une déclaration de confidentialité. Et qu'il n'était pas habilité à parler de toutes ses activités au sein de son service.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie à l'instance administrative. Cette dernière a constaté que le recourant maniait des données personnelles sensibles et des informations confidentielles. L'intérêt à la protection de l'Etat étant élevé, le CSP CF pouvait exiger des éléments détaillés pour évaluer la situation financière de l'employé.

Les juges fédéraux rappellent qu'un service chargé d'un CSP ne peut pas se limiter à réclamer des informations uniquement sur la base d'indices concrets d'une situation problématique. La fonction préventive d'un tel contrôle implique au contraire de disposer des données nécessaires pour être en mesure de découvrir de tels indices. (arrêt 1C_142/2018 du 6 novembre 2018) (ats/nxp)

Créé: 30.11.2018, 12h01

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