Le Parlement va débattre sur les juges étrangers

InitiativeLe Conseil fédéral met en garde: l'initiative de l'UDC incite à la violation des traités, ce qui pourrait entraîner des mesures de rétorsion de la part de ses partenaires.

L'initiative de l'UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» est combattue par le Conseil fédéral.

L'initiative de l'UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» est combattue par le Conseil fédéral. Image: Keystone

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Le Parlement va pouvoir débattre des juges étrangers. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi l'initiative de l'UDC pour l'autodétermination en lui recommandant de rejeter ce texte et de le soumettre au peuple sans contre-projet.

Pour le gouvernement, l'affaire est claire. Le texte affaiblirait le pays, ses entreprises et les droits de l'homme. L'initiative vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).

Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été sujets au référendum.

La Suisse a conclu environ 4000 traités internationaux qui règlent des choses aussi variées que la lutte contre le terrorisme ou le commerce en passant par la protection de l'environnement, a rappelé à la presse Simonetta Sommaruga. La remise en question constante de ces textes pourrait signifier la fin du libre-échange, a averti la ministre de justice et police.

Mesures de rétorsion

En incitant à violer des traités, l'initiative exposerait aussi la Suisse à des mesures de rétorsion de la part de ses partenaires. La Confédération aurait du mal à exiger d'eux qu'ils respectent leurs engagements. Le droit du plus fort risque de l'emporter, craint la conseillère fédérale.

La stabilité et la fiabilité de la Suisse, «qui font pourtant partie de l'ADN helvétique» seraient menacées. Tout comme la sécurité du droit et la prévisibilité, si importantes pour le choix d?installer une entreprise en Suisse.

Texte flou

Des points essentiels de l?initiative sont en outre formulés de manière peu claire. En cas d'acceptation, certains points devraient être tranchés par les tribunaux. Le texte ne précise en effet pas quand un traité est considéré comme contraire à la constitution, qui en décidera ou encore ce que signifie résilier «au besoin» l'accord en question, a expliqué la ministre.

Le texte ne pourra ainsi pas clarifier la relation entre le droit interne et le droit international comme le prétendent ses auteurs. «Nous avons déjà fait l'expérience de ce flou avec l'initiative contre l'immigration de masse, en restant vague et en ne demandant pas la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes, les initiants ont refusé jusqu'au bout d'assumer leurs responsabilités», a dénoncé la socialiste.

Vital pour l'économie

La Suisse a pourtant besoin de clarté pour façonner ses relations avec ses voisins. Les entreprises ne peuvent se passer d'un accès réglementé aux marchés étrangers. Des centaines de milliers d'emplois et des milliards de francs d'exportation en dépendent. Petit Etat, la Suisse a tout à gagner du respect des engagements scellés par le droit international.

Autre problème, le Conseil fédéral et le Parlement auront moins de marge de manoeuvre pour trouver des solutions pragmatiques lorsque des dispositions constitutionnelles sont contraires au droit international. La constitution ne prévoit pas de solution générale dans ce cas.

Grâce à ce flou, la Suisse a réussi à interpréter la constitution conformément au droit international concernant l'initiative sur l'internement ou celle sur le renvoi par exemple. Avec le texte sur les juges étrangers, cette voie serait barrée. On ne pourrait que renégocier ou dénoncer un traité.

Contre les droits de l'homme

L'initiative minerait aussi les droits de l'homme. La Suisse risque de ne plus pouvoir respecter les standards de la Convention européenne des droits de l'homme, ciblée des initiants. Le traité contient une clause obligeant les Etats membres à se conformer aux arrêts de la cour constatant une violation du texte.

Dénoncer la convention serait un recul pour les citoyens suisses, car la convention défend aussi leurs droits, a défendu Mme Sommaruga. A terme, l'exclusion du Conseil de l'Europe est possible.

Pour le Conseil fédéral, l'initiative a encore une lacune fondamentale. Un pays ne limite pas sa souveraineté nationale en concluant un traité, il ne fait que l'exercer. Il faut refuser sans contre-projet une initiative qui ne fera que créer des problèmes. (ats/nxp)

Créé: 05.07.2017, 14h40

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