Une ordonnance braque les gens du voyage

SuisseLes gens du voyage pourraient se voir privés d'autorisation de travail pour les commerçants itinérants au motif de trouble de l'ordre public.

Isabelle Moret (PLR/VD) a proposé de durcir les dispositions à l'égard des gens du voyage, à leur plus grande inquiétude.

Isabelle Moret (PLR/VD) a proposé de durcir les dispositions à l'égard des gens du voyage, à leur plus grande inquiétude. Image: Keystone

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Les gens du voyage ne sont pas d'accord avec le durcissement des dispositions en matière de commerce itinérant. Ils demandent que l'ordonnance qui accompagne la loi révisée soit précisée. Le texte prévoit en effet de les priver d'autorisation au motif de trouble de l'ordre public.

L'ordonnance, mise en consultation jusqu'à mercredi, découle d'une modification de la loi sur le commerce itinérant adoptée par les Chambres fédérales l'automne dernier. La nouvelle loi prévoit de pouvoir retirer ou refuser une autorisation à un requérant s'il a perturbé l'ordre public.

Cela concerne par exemple une occupation illégale de terrain ou le non-respect de normes environnementales lors de travaux d'entretien ou de construction. Ces dernières années, il est arrivé plusieurs fois que les gens du voyage occupent des terrains privés. Par ces actions, ces communautés dénonçaient le manque d'emplacements à leur disposition.

Pas assez d'aires de séjour

Le Conseil fédéral reconnaît en effet dans un rapport publié en février que les aires de transit réservées aux Yéniches, Sinti et Roms nomades ne pouvaient accueillir qu'un tiers d'entre eux, tandis que les aires de séjour avaient une capacité pour seulement la moitié.

Les communautés principalement concernées rejettent en l'état le durcissement des mesures qui les touchent de plein fouet. L'ordonnance d'application de la nouvelle loi manque de précision, estime la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses».

La définition d'ordre public n'est pas claire. Le retrait ou le refus d'une autorisation ne devrait être envisagés qu'en dernier recours. La loi actuelle suffit pour sanctionner les infractions. Il n'est pas normal non plus qu'une autorisation puisse être retirée en raison d'une faute sans lien direct avec la prestation effectuée.

Atteinte à l'essence même du mode de vie

La fondation demande de préciser l'ordonnance. L'autorisation devrait être refusée à quiconque trouble l'ordre public de manière répétée et grave et seulement en cas de graves dommages. L'autorisation de travail pour les commerçants itinérants est vitale pour les gens du voyage. Une annulation facilitée remettrait fondamentalement en cause leur mode de vie.

La «Coopérative de la roue de la grande-route», faîtière des Yéniches en Suisse, redoute aussi le règne de l'arbitraire. Selon elle, les nouvelles prérogatives données aux autorités sont à considérer avec la plus grande prudence. Elle rappelle que les Sinti et Yéniches sont reconnus comme minorités nationales en Suisse. L'association y voit aussi une violation de la liberté économique ancrée dans la constitution.

Une adaptation en catimini

Le changement de la loi sur le commerce itinérant est intervenu en plein débat sur la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse l'automne dernier. La conseillère nationale Isabelle Moret (PLR/VD) a proposé dans ce cadre de durcir les dispositions à l'égard des gens du voyage, une proposition acceptée relativement discrètement par 120 voix contre 74.

La Vaudoise estimait que les cantons devaient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour refuser des autorisations de pratiquer le commerce itinérant. Dans l'ancienne législation, ils ne pouvaient le faire que si les requérants avaient commis un crime ou un délit dans les deux années précédentes. Une simple contravention n'était pas un motif suffisant. (ats/nxp)

Créé: 06.09.2017, 11h06

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