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GenèveA l'ONU, l'initiative sur les juges étrangers inquiète

Des experts de l'ONU s'inquiètent de la compatibilité de l'initiative contre les juges étrangers. Pour la 1ère fois depuis 2009, la Suisse passe au tamis du Comité des droits de l'homme.

Photo d'illustration.
Photo d'illustration.
Keystone

Devant la délégation suisse emmenée par le directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth, l'un des 18 experts indépendants a demandé à être rassuré sur les conséquences d'une acceptation éventuelle de l'initiative de l'UDC qui prévoit la primauté du droit suisse.

Yuval Shany, qui a posé le plus grand nombre de questions, s'interroge sur la possibilité pour la Suisse de continuer à honorer ses obligations internationales en matière de droits humains.

Martin Dumermuth a rappelé que le Parlement fédéral avait la charge de la loi d'application qui doit harmoniser les dispositions des initiatives et la Constitution. Les votes sur l'internement à vie ou le renvoi des criminels étrangers ont montré que ce compromis était possible, selon le directeur de l'OFJ.

Concernant cette initiative contre les juges étrangers, les conséquences ne sont pas encore «claires», selon lui. Le Conseil fédéral poursuit son effort pour améliorer la compatibilité des initiatives «avec les droits fondamentaux», avait-il dit auparavant dans ses déclarations préliminaires.

Yuval Shany s'est félicité de la réforme de la procédure de renvoi des requérants d'asile déboutés. Mais il s'est inquiété de mesures de contention ou d'usage de la force dans certains vols de retour.

Polices ciblées

Il s'est dit aussi préoccupé par la «brutalité policière largement sous-estimée en Suisse, selon des ONG». Et par l'absence d'un mécanisme de plainte indépendant. Des questions ont aussi été posées sur le profilage racial.

Depuis 2009, les problèmes liés à ces pratiques «se sont intensifiés», estime notamment l'ONG Alliance contre le profilage racial dans un rapport publié avant la réunion de lundi.

Une augmentation démentie pour Genève, a répondu la cheffe de la police genevoise Monica Bonfanti, membre de la délégation. Ces actes sont «interdits» et seules des procédures «ciblées» sont autorisées dans certains cas si elles ne sont pas «arbitraires».

Parité en politique

Parmi les nombreuses autres demandes, certaines ont porté sur les droits des personnes handicapées, la lutte contre la pédophilie, la parité en politique ou encore la violence domestique.

Avant d'être examinée, la Suisse avait tenté de désamorcer dès mercredi dernier l'une des demandes régulières de l'ONU et des ONG. Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet d'institution nationale des droits humains ancrée auprès de plusieurs hautes écoles. Indépendant, ce centre recueillerait de la Confédération un million de francs par an.

Centre «utile»

Yuval Shany se demande si ce budget sera suffisant. «Pourra-t-elle jouer un rôle pro-actif pour les victimes de violations des droits humains?», a-t-il dit. Il estime qu'un mécanisme de plainte devrait lui être attribué.

La délégation suisse a souligné le travail «utile» mené par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), pilote de la future institution, depuis 2011.

Et l'enveloppe est comparable à celle d'autres pays pour ce type de structure. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU examine la conformité des membres avec les obligations du Pacte international sur les droits civils et politiques. Martin Dumermuth a dit qu'environ 300 arrêts du Tribunal fédéral depuis 2009 avaient mentionné cette disposition internationale. Le Comité doit rendre fin juillet ses recommandations sur la Suisse et six autres pays.

ats

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