Ce que la norme pénale antihomophobie va changer

JusticeQuels propos seront condamnables si les Suisses disent oui à l’extension proposée? Le point à travers plusieurs exemples concrets.

La communauté LGBT se mobilise souvent pour défendre ses droits et ses intérêts. Un «oui» dans les urnes, le 9 février, la renforcerait sensiblement. KEYSTONE

La communauté LGBT se mobilise souvent pour défendre ses droits et ses intérêts. Un «oui» dans les urnes, le 9 février, la renforcerait sensiblement. KEYSTONE Image: Keystone

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Jacques* n’a pas oublié ce soir où, à Zurich, il a été pris à partie par quatre passants parce qu’il tenait la main de son ami. Les deux amoureux se sont fait insulter et des bouteilles de bière ont été jetées dans leur direction.

Attaques verbales ou coups, beaucoup d’homosexuels ont vécu de telles situations. Des organisations LGBT+ ont mis en place à fin 2016 une ligne d’urgence pour venir en aide aux victimes et récolter des données. Durant la première année, 95 incidents homophobes y ont été rapportés, dont près d’un tiers d’agressions physiques.

L’interdiction de l’homophobie dans le Code pénal, si son inscription est acceptée le 9 février, va-t-elle changer la donne? La question fait débat entre partisans et opposants de la norme.

Dénonciation élargie

Le projet soumis au peuple étend l’article 261 bis du Code pénal (appelé communément norme antiraciste) aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Cet article vise à garantir la paix publique en général. Il prévoit une peine allant jusqu’à 3 ans de prison contre celle ou celui qui porte publiquement atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe en raison de sa race, de son ethnie ou de sa religion.

Pour tomber sous le coup de cette règle, il faut inciter d’autres individus à la haine ou à la discrimination, et que le propos soit public. Autant de notions qui peuvent en l’occurrence être sujettes à interprétation devant un quelconque tribunal.

Muriel Waeger, directrice romande de Pink Cross, donne l’exemple d’une personne qui crierait dans la rue que «toutes les gouines sont des connes». «Si elle ne s’adresse pas à un individu en particulier, elle ne pourrait pas être condamnée aujourd’hui», précise-t-elle.

Les opposants au changement, eux, soulignent que les injures peuvent déjà être attaquées. La différence? Avec l’injure, une personne visée doit porter plainte. Comme l’article 261 bis protège la paix publique, une dénonciation (qui peut provenir de n’importe quelle personne ayant assisté à la scène) suffit.

Propos tenus en public

Amélie* était assise dans un restaurant avec son amie, lorsque la patronne a dit à sa fille: «Ne t’approche pas trop d’elles, l’homosexualité peut être contagieuse.» Ces propos étaient-ils publics? Muriel Waeger le pense, puisqu’on était dans un restaurant accessible au public et que les paroles étaient audibles pour toutes et tous dans ce lieu. Pour elle, il serait donc possible d’invoquer le nouvel article.

Le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE), qui est opposé à l’extension, relativise: «Il faudrait savoir si la patronne a été entendue par tous les clients ou juste par trois personnes avec lesquelles elle était en discussion. Quand on dit que le propos doit être public, on ne parle pas d’une conversation entre amis autour d’une table. Si cette femme criait dans un établissement fréquenté, alors les propos seraient considérés comme tenus en public. Reste la question de savoir si l’on a affaire à un discours de haine au sens de la jurisprudence.»

L’avocat souligne que, pour qu’une sanction à l’article 261 bis du Code pénal tombe (aujourd’hui comme demain), il faut plus qu’une opinion dérangeante. «La liberté d’expression ne peut être limitée qu’en présence d’un trouble ou d’un risque de trouble avéré.»

Les choses dites à la télévision ou les commentaires en ligne publiés en réaction à un article de journal sont publics. «Mais une publication sur Facebook, si elle est limitée à votre groupe d’amis, ne serait peut-être pas considérée comme telle», avance Muriel Waeger.

Violences dans la rue

Jean* s’est fait héler par des jeunes dans la rue, en pleine journée et à la vue de tous. On lui a hurlé qu’il était un «sale pédé» et qu’on allait «lui faire la peau». L’événement s’est produit dans sa propre commune. «J’ai mis la musique plus fort dans mes écouteurs et j’ai eu envie de déménager», raconte-t-il.

Aujourd’hui, l’auteur de telles attaques verbales peut être condamné pour la violence qu’il a perpétrée, pour insulte, atteinte à l’honneur, menace de mort, etc. «La nouvelle règle serait un facteur aggravant conduisant à une peine plus lourde. C’est d’ailleurs l’utilisation la plus fréquente de cette norme dans sa forme actuelle», explique Matthias Erhardt, coprésident de la Fédération genevoise des associations LGBT. La condition est que l’acte soit public, donc que la rue ne soit pas déserte.

Un facteur aggravant? Yves Nidegger est d’un autre avis: «La loi fixe dans tous les cas un plancher et un plafond à la peine. Aujourd’hui déjà, le juge tient compte, notamment, de la motivation pour décider. Le mépris d’autrui est d’ores et déjà un facteur qui péjore la peine. Or on considère déjà qu’un motif homophobe est particulièrement vilain.»

Refus d’une prestation

Outre l’appel à la haine, l’article 261 bis punit celui qui refuse de fournir une prestation destinée au public en général — à condition toutefois que l’on démontre que c’est lié à la race ou à la religion. À l’avenir, cela pourrait aussi être appliqué en cas d’homophobie.

Nos intervenants imaginent un pâtissier qui refuserait de faire un gâteau de mariage pour un couple d’homosexuels. Tous sont d’accord sur ce point: cet individu pourrait être puni en cas de oui le 9 février. À condition que la motivation homophobe soit définie.

Poursuite d’office

Les victimes portent rarement plainte. Plus de huit fois sur dix, les cas relatés en 2017 auprès de la LGBT+ Helpline n’ont pas été signalés à la police. Si la norme pénale était étendue, ces infractions seraient poursuivies d’office.

«Si le Ministère public apprenait qu’il y a un soupçon de violation, il serait obligé d’instruire l’affaire, même si la victime ne porte pas plainte», confirme Matthias Erhard. Cela dérange au contraire Yves Nidegger: «On veut ériger certains groupes en victimes automatiques, avec des droits supérieurs aux autres.»

*Prénoms d’emprunt

Créé: 24.01.2020, 23h03

Norme antiraciste

Plus de 900 cas dénoncés depuis 1995

L’application actuelle de l’article 261 bis du Code pénal, approuvé dans les urnes en 1994, permet d’imaginer comment les choses se passeront en cas de oui le mois prochain. La Commission fédérale contre le racisme a connaissance de 910 affaires poursuivies concernant la norme pénale antiraciste entre 1995 et 2018.

Dans 62% des cas, le prévenu a été reconnu coupable. Une pratique qualifiée de «frileuse» par la plateforme d’informations humanrights.ch, favorable à l’extension proposée.

Matthias Erhardt insiste sur le symbole que constituerait un «oui» le 9 février. «Cela permettrait de tirer une ligne rouge en disant ce qui n’est pas acceptable, argumente le président de la Fédération genevoise des associations LGBT. Ce serait aussi une façon de souligner que notre protection est une priorité et de sensibiliser les autorités à ces agressions.

On estime que 10 à 15% de la population est profondément homophobe. Il faut donc agir.» Le conseiller national UDC Yves Nidegger, lui, craint qu’en cas de oui, de nombreuses associations vont traquer ces cas pour déposer des plaintes.

«Peu de gens seront condamnés, mais beaucoup seront intimidés et harcelés par des organismes subventionnés. Cette extension va conduire à des procédures épuisantes pour tout le monde.»C.Z.

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