Le National vote une solution eurocompatible

Immigration de masseDans une ambiance tendue, les élus ont refusé des contingents unilatéraux pour limiter l’immigration de l’UE. L’UDC crie au viol de la démocratie, les autres partis ripostent.

Un instant de sérénité dans un débat électrique: la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga consulte le secrétaire d’Etat aux migrations, Mario Gattiker.

Un instant de sérénité dans un débat électrique: la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga consulte le secrétaire d’Etat aux migrations, Mario Gattiker. Image: Keystone

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Bronca, attaques personnelles virulentes, accusations de mensonge, le débat mercredi au Conseil national n’a pas été un long fleuve tranquille. On discutait de l’application de l’initiative du 9 février 2014 qui veut limiter l’immigration européenne. Après un débat crispé, parfois houleux, le National a décidé de trancher dans le vif. Il adopte une solution sans contingents ni plafonds et avec une préférence nationale ultra­light. Pourquoi cet écart avec le texte initial de l’initiative? Parce que la majorité du parlement estime que c’est la seule issue pour sauver les Bilatérales.

L’UDC écume de rage. «C’est un refus éhonté d’appliquer la Constitution, tonne son chef de groupe, Adrian Amstutz. Vous foulez aux pieds la démocratie directe. Vous vous couchez devant Bruxelles.» Il en veut notamment au PLR, qui «laisse faire le sale boulot au PS». Un attentat contre la démocratie? Matthias Jauslin (PLR/AG) y voit au contraire l’exercice difficile du travail parlementaire. «Nous ne voulions pas mettre en péril les Bilatérales. Voilà pourquoi nous n’avons pas appliqué à la lettre l’initiative.» Selon lui, il n’y a même plus besoin d’un accord avec l’UE puisque la solution trouvée respecte les accords signés.

Nouvelle explosion du côté de l’UDC. «On en a marre de vous entendre vous plaindre sur la difficulté d’appliquer l’initiative, rugit la Genevoise Céline Amaudruz. Vous avez été élus par le peuple suisse et non par les membres de la Commission européenne.» Pour faire monter la sauce, l’UDC n’arrête pas de poser des questions rhétoriques à ses propres orateurs pour faire durer le show. Isabelle Chevalley (Vert’libéraux/VD) annonce d’emblée que son groupe s’abstiendra de telles manœuvres. Et elle part à l’attaque: «Le peuple suisse n’a jamais dit qu’il fallait tuer l’économie. On voit que des cantons dynamiques comme Vaud et Genève ont de la peine à trouver de la main-d’œuvre.»

Attitude «grotesque»

Cédric Wermuth (PS/AG) juge «grotesque» l’attitude de l’UDC. «On se croirait au jardin d’enfants. Et encore, c’est insultant pour les enfants.» Il répète qu’il n’y a pas de viol de la Constitution puisqu’il a fallu trancher le dilemme entre une application stricte de l’initiative et les accords bilatéraux plusieurs fois approuvés par le peuple. La tension monte mais Manuel Tornare (PS/GE) détend un brin l’atmosphère en lâchant: «Je croyais qu’il n’y avait qu’à Genève qu’on s’excitait pareillement.»

Les accusations de trahison, de mensonge se mettent à fleurir. La présidente du National, Christa Markwalder, lève les yeux au ciel quand elle voit le picador Roger Köppel (UDC/ZH) venir poser une énième question. Il est temps de passer la parole à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Celle-ci explique que le choix des élus se résume assez simplement. Soit ils approuvent une clause de sauvegarde unilatérale avec plafonds et contingents «qui est conforme à l’initiative mais grevée de risques car contraire à la libre circulation des personnes». Soit ils disent oui à une solution à l’amiable avec l’UE «qui apporte une sécurité à l’économie mais qui ne respecte pas en tout point le texte de l’initiative». Elle affirme que le gouvernement se mettra sans problème au diapason avec le parlement.

On se dit que les choses sont en train de se calmer. Erreur. Les rapporteurs de commission, d’habitude posés et respectant une certaine neutralité, se mettent à défourailler. Cesla Amarelle (PS/VD) n’arrive plus à masquer son énervement envers l’UDC. Elle qualifie les propositions concrètes de ce parti de «médiocres» et se lance dans un cours de droit où il ressort que «la Constitution prévoit des marges de manœuvre pour les élus».

«Abus de fonction»

Le professeur de droit Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) bondit de son siège, l’accuse d’«abus de fonction» et rappelle que «le souverain, ce sont le peuple et les cantons». On clôt le débat d’entrée en matière avec l’autre rapporteur Kurt Fluri (PLR/SO), qui préférerait «être sourd plutôt que d’avoir entendu les imbécillités de l’UDC» et enjoint ce parti de lancer un référendum.

Reste encore à trancher une proposition de dernière minute de Gerhard Pfister, le président du PDC. Il souhaite que le Conseil fédéral ait une possibilité d’imposer unilatéralement des mesures correctives sur l’immigration si la concertation avec l’UE ne donne rien. La proposition est refusée de peu par 98 voix contre 93 et 5 abstentions. C’est ensuite le boulevard pour la solution eurocompatible concoctée par la commission. Elle s’impose par 126 voix à 68. Rideau.


«Profond mépris de la démocratie»

Tout est donc à jeter dans ce projet?

Oui. Il n’a même pas la substance de son nom. On est à des années-lumière de ce que demande l’initiative «Contre l’immigration de masse». Si la Constitution se regarde dans le miroir de cette loi, elle ne se reconnaît absolument pas.

C’est un déni de démocratie?

Plus que cela. Je dirais que c’est un profond mépris de la démocratie. C’est nouveau, car ça ne s’est jamais fait dans une ampleur pareille. Aujourd’hui, on porte le débat sur une autodiscipline des entreprises qui s’entendraient pour ne pas trop engager de main-d’œuvre étrangère, alors que l’objectif de l’initiative était d’introduire la préférence nationale et de rediscuter l’accord sur la libre circulation des personnes.

Espérez-vous des corrections du Conseil des Etats?

Je n’attends rien des sénateurs. Les seules améliorations possibles sont liées aux propositions du PDC, à savoir la possibilité dans certains cas pour le Conseil fédéral de décider unilatéralement de stopper l’immigration. Franchement, c’est uniquement pour faire croire qu’il y aurait un débat entre deux nuances de gris.

Allez-vous lancer le référendum?

La question est légitime. Mais ce texte est tellement hors sujet par rapport à ce qu’il prétend être que vous pouvez le combattre ou pas, au final, ça reste du néant. Florent Quiquerez

(TDG)

Créé: 21.09.2016, 22h23

Les Etats partagés sur la constitutionnalité

Cette loi d’application est-elle conforme à la Constitution? En clair: la volonté du peuple est-elle respectée? Cette question torture les professeurs de droit, mais aussi certains sénateurs qui s’emparent du projet.

Il y a d’abord ceux qui estiment que le compromis du National est tout à fait constitutionnel. «L’initiative dit que l’immigration doit correspondre aux besoins de l’économie et qu’il faut – le cas échéant – introduire des contingents, explique Robert Cramer (Verts/GE). Il n’a jamais été question de chiffres précis. D’ailleurs Ecopop, qui voulait réduire concrètement l’immigration, a été balayée.» N’a-t-il pas l’impression de s’asseoir sur la volonté populaire? «Une fois accepté, un texte doit se?défendre tout seul, pas selon ce que pensent les initiants ou les citoyens. Si cette interprétation est discutable, elle est aussi parfaitement défendable.»

Plusieurs sénateurs ne partagent pas cette analyse. S’ils reconnaissent qu’ils disposent d’une bonne base de travail, ils ne sont pas à l’aise avec ce grand écart. «Nous devons analyser si l’écart entre la loi d’application et l’article constitutionnel est acceptable, détaille Hans Stöckli (PS/BE). Si ce n’est pas le cas, il faut le réduire. Dans une première phase en durcissant la loi, tout en préservant l’accord sur la libre circulation. Ensuite, nous devons réfléchir à une éventuelle adaptation de la Constitution.» Le Bernois compte aussi sur les activités diplomatiques du Conseil fédéral à Bruxelles.

Andrea Caroni (PLR/AR) est sur la?même longueur d’onde. «Il y a ce que demande le peuple et ce que le parlement lui fournit en retour. Actuellement, nous ne livrons que partiellement la commande. Il faudra analyser comment améliorer le produit final.» Si les attentes ne sont pas remplies, il imagine trois scénarios: adapter la Constitution parallèlement à l’élaboration de la loi, profiter d’un contre-projet à l’initiative «Sortons de l’impasse» (RASA) pour le faire, ou prolonger le délai fixé à février 2017 pour appliquer l’initiative. Ce qui implique de nouveaux votes.

Repasser devant le peuple, Filippo Lombardi (PDC/TI) veut l’éviter. «Ça revient à dire aux citoyens qu’ils n’ont pas bien voté!» Pour le chef de groupe, une marge de manœuvre existe: donner la possibilité au Conseil fédéral de prendre unilatéralement des mesures pour limiter l’immigration. «Cela permet de se rapprocher du mandat du peuple, en intégrant une gestion autonome.»

A ceux qui, au PLR et au PS, estiment qu’on franchit la ligne rouge, il rétorque: «Il faut agir et tenter de sortir du pétrin. Si l’UE veut ouvrir une procédure contre nous, ce n’est pas la mort. Elle le fait chaque année avec des pays membres et finit par trouver des solutions. Ce que de toute évidence elle ne veut pas faire dans les délais fixés par l’initiative.» Comme au National, le parti risque de ne pas trouver de majorité à la Chambre haute.

A quelle sauce le compromis sera-t-il concocté aux Etats? Le verdict tombera lors de la session d’hiver. La commission compétente empoignera le dossier cet automne. Un calendrier qui peut réserver des surprises. Une rencontre entre Johann Schneider-Ammann et Jean-Claude Juncker est prévue fin octobre. Juste avant les discussions.
De quoi bouleverser la donne. Florent Quiquerez

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