Votre navigateur est obsolète. Veuillez le mettre à jour avec la dernière version ou passer à un autre navigateur comme ChromeSafariFirefox ou Edge pour éviter les failles de sécurité et garantir les meilleures performances possibles.

Passer au contenu principal

SuisseMultinationales: contre-projet du National

Le Conseil national a suivi Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), qui a proposé de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme.

Responsabilité

Devoir de diligence

Quelles entreprises ?

Projet scindé

ats